Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités internationaux, arrêtés, circulaires, instructions, etc, Volumen9 |
Comentarios de la gente - Escribir un comentario
No encontramos ningún comentario en los lugares habituales.
Otras ediciones - Ver todas
Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volumen6 France Vista completa - 1834 |
Términos y frases comunes
actes administrations agents année Annexe arrêté article aura autorisant avant avis avril ayant bureau centrale certificat Chambre chargé chef civil classe colonies commerce commission communes compte concerne concours conditions conformément conseil conservateur convention cours créanciers date décembre déclaration décret délai demande département dernier désignés déterminées devant directeur direction dispositions doit donner écoles effet également employés établissements Etats février Finances fixé fonctionnaires fonctions fonds forme frais française général gouvernement grade inscrits inspecteurs janvier Journ jours juge juillet juin l'administration l'art l'école l'Etat lieu lois Marine mars matière membres ment mesures mines ministre mise modifié mois nantissement nationale nombre nommés officiers paiement pendant personnel personnes peuvent placés portant pourra pourront pré préfet premier présent présent décret président prévues principaux pris publics publique rapport règlement relatif réserve s'il Sénat sera seront service seulement spéciale suite suivant supérieur taxe tion titre traitement travaux tribunal vente voie
Pasajes populares
Página 50 - Toutes contributions directes ou indirectes autres que celles autorisées par la présente loi, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs...
Página 60 - Etats, et elle demeurera obligatoire , d'année en année, jusqu'à ce que l'une des deux parties contractantes ait annoncé à l'autre , mais un an à l'avance, son intention d'en faire cesser les effets. Pendant...
Página 225 - ... consulaires judiciaires, il notifiera son intention à cet effet par un acte, qui sera déposé dans les archives du Gouvernement des Pays-Bas. Celui-ci en enverra, par la voie diplomatique, une copie, certifiée conforme, à chacun des Etats contractants.
Página 551 - ... jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour où la dénonciation en sera faite.
Página 345 - Dans le cas ci-dessus prévu, paragraphe 2, les témoins instrumentaires devront être Français et majeurs, savoir signer et avoir la jouissance de leurs droits civils. Ils pourront être de l'un ou de l'autre sexe, mais le mari et la femme ne pourront être témoins ensemble dans le même acte.
Página 225 - L'Etat qui désire adhérer notifiera, au plus tard le 31 Décembre 1904, son intention par un acte qui sera déposé dans les archives du Gouvernement des Pays-Bas. Celui-ci en enverra une copie, certifiée conforme, par la voie diplomatique à chacun des Etats contractants.
Página 226 - Article unique. — Le Président de la République est autorisé à ratifier et, s'il ya lieu, à faire exécuter la convention, signée...
Página 545 - ... années. Ce produit net moyen formera le montant d'une annuité, qui sera due et payée à la Compagnie pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession.
Página 572 - ... se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable.
Página 208 - Suisse, sans y être soumis à aucun droit de patente, faire des achats pour les besoins de leur industrie et recueillir des commandes avec ou sans échantillons , mais sans colporter des marchandises.