Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités internationaux, arrêtés, circulaires, instructions, etc, Volumen9Recueil Sirey, 1909 |
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volumen6 France Vista completa - 1834 |
Términos y frases comunes
17 mars 1er avril 1er janvier 1er juillet 1er mars 1re classe 21 mars 28 janvier 2e classe abrogées absinthes administrations agents Algérie année Annexe nº ans de services août applicables arrêté article autorisé avis avril budget bureau caisse candidats cautionnement certificat Chambre des députés chef chemins de fer civil commerce commission comptabilité conditions conseil convention créan créanciers crédits cret décembre déclaration Décret relatif délai dépenses dépôt directeur dispositions écoles employés établissements examens février fixé foncier fonctionnaires fonctions général gouverneur grade inscrits inspecteurs Journ juillet juin l'administration centrale l'école l'Etat l'inscription livres fonciers marine maritime mars ment ministre des Colonies ministre des Finances ministre des Travaux modifié nant nationale novembre officiers paragraphe pension personnel peuvent pourront pré préfet présent décret présente loi président prévu à l'art publique receveurs règlement Sénat sera seront spéciale stage taxe télégramme Télégraphes teur tion titre Travaux publics tribunal tribunal de commerce vente
Pasajes populares
Página 50 - Toutes contributions directes ou indirectes autres que celles autorisées par la présente loi, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs...
Página 60 - Etats, et elle demeurera obligatoire , d'année en année, jusqu'à ce que l'une des deux parties contractantes ait annoncé à l'autre , mais un an à l'avance, son intention d'en faire cesser les effets. Pendant...
Página 225 - ... consulaires judiciaires, il notifiera son intention à cet effet par un acte, qui sera déposé dans les archives du Gouvernement des Pays-Bas. Celui-ci en enverra, par la voie diplomatique, une copie, certifiée conforme, à chacun des Etats contractants.
Página 551 - ... jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour où la dénonciation en sera faite.
Página 345 - Dans le cas ci-dessus prévu, paragraphe 2, les témoins instrumentaires devront être Français et majeurs, savoir signer et avoir la jouissance de leurs droits civils. Ils pourront être de l'un ou de l'autre sexe, mais le mari et la femme ne pourront être témoins ensemble dans le même acte.
Página 225 - L'Etat qui désire adhérer notifiera, au plus tard le 31 Décembre 1904, son intention par un acte qui sera déposé dans les archives du Gouvernement des Pays-Bas. Celui-ci en enverra une copie, certifiée conforme, par la voie diplomatique à chacun des Etats contractants.
Página 226 - Article unique. — Le Président de la République est autorisé à ratifier et, s'il ya lieu, à faire exécuter la convention, signée...
Página 545 - ... années. Ce produit net moyen formera le montant d'une annuité, qui sera due et payée à la Compagnie pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession.
Página 572 - ... se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable.
Página 208 - Suisse, sans y être soumis à aucun droit de patente, faire des achats pour les besoins de leur industrie et recueillir des commandes avec ou sans échantillons , mais sans colporter des marchandises.