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" Elles auront, à cet effet, à faire connaître leur adhésion aux puissances contractantes, au moyen d'une notification écrite, adressée au gouvernement des Pays-Bas et communiquée par celui-ci à toutes les autres puissances contractantes. "
Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ... - Página 379
por Belgium - 1900
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Recueil des traités et conventions conclus par le royaume ..., Volúmenes15-16

Netherlands - 1905 - 1114 páginas
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de ..., Volúmenes1-4;Volumen48

1908 - 872 páginas
...la présente convention. Elles auront à cet effet à taire connaître leur adhésion aux nuisances contractantes, au moyen d'une notification écrite,...celui-ci à toutes les autres puissances contractantes. ARTICLE 93. Les conditions auxquelles les puissances qui n'ont pas été représentées à la conférence...
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d ..., Temas73-74

1900 - 768 páginas
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Bulletin de statistique et de législation comparée, Volumen62

France. Ministère des finances - 1907 - 724 páginas
...puissances non signataires sont admises à adhérer à la présente convention après le i" octobre igo5. Elles auront, à cet effet, à faire connaître leur adhésion aux puissances contractantes au moyen d'âne notification écrite, adressée au gouvernement des Pays-Bas et communiquée par celui-ci à...
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Revue internationale du droit maritime

1907 - 1104 páginas
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Revue internationale du droit maritime, Volumen16

1900 - 1032 páginas
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Rivista di diritto internazionale e di legislazione comparata

1900 - 666 páginas
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Revue du droit public et de la science politique en France et à l ..., Volumen12

Ferdinand Larnaude, Gaston Paul Amédée Jèze - 1899 - 608 páginas
...la Convention de Genève du iî août 18U4, sont admises à adhérer à la présente Convention. — Elles auront, à cet effet, à faire connaître leur adhésion aux Puissances contractantes, an moyen d'une notification écrite, adressée au Gouvernement des Pays-Bas «t communiquée par celui-ci...
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Documents diplomatiques: Conférence internationale de la paix 1899

France. Ministère des affaires étrangères - 1900 - 124 páginas
...représentées à la Conférence Internationale de la Paix pourront adhérer à la présente Convention. Elles auront à cet effet à faire connaître leur...celui-ci à toutes les autres Puissances contractantes. ART. 60. Les conditions auxquelles les Puissances qui n'ont pas été représentées à la Conférence...
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The Peace Conference at The Hague: And Its Bearings on International Law and ...

Frederick William Holls - 1900 - 612 páginas
...Contractantes. ARTICLE IV Les Puissances non-Signataires sont admises à adhérer à la présente Convention. Elles auront, à cet effet, à faire connaître leur...celui-ci à toutes les autres Puissances Contractantes. ARTICLE V S'il arrivait qu'une des Hautes Parties Contractantes dénonçât la présente Convention,...
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