 Il est aussi tenu d'user de la même surveillance pour empêcher le départ hors de sa juridiction de tout navire destiné à croiser ou à concourir à des opérations hostiles, et qui aurait été, dans ladite juridiction, adapté en tout ou en partie...  Les principes de droit international - Página 660por Thomas Joseph Lawrence - 1920 - 775 páginasVista completa - Acerca de este libro
 | Netherlands - 1905 - 1114 páginas
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 | 1901 - 726 páginas
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 | 1874 - 746 páginas
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 | 1872 - 522 páginas
...contre une Puissance avec laquelle ce Gouvernement est en paix ; et de faire aussi même diligence pour empêcher le départ hors de sa juridiction de tout navire destiné à croiser ou à faire la guerre comme il est dit ci-dessus, ce navire ayant été spécialement adapté, en tout ou... | |
 | United States. Department of State - 1872 - 598 páginas
...l'article VI du traité de Washington, il est obligé "d'employer également les ¡lues diligence* pour empêcher le départ hors de sa juridiction de tout navire destiné а croiser on & faire la guerre, comme il est dit ci-dnesus, un tel navire ayant été adapté spécialement,... | |
 | 1873 - 628 páginas
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 | Carlos Calvo - 1880 - 582 páginas
...hostiles contre une puissance avec laquelle il est en paix, et aussi d'user de la môme diligence pouf empêcher le départ hors de sa juridiction de tout navire destiné à croiser ou a concourir à des opérations hostiles, ce navire ayant été dans la dite juridiction adapté en... | |
 | Ferdinand Perels, Léon Arendt - 1884 - 510 páginas
...frontière de tout navire destiné à rroiser ou à concourir à des opérations bostiles, ce navire. ;i\ant été, dans ladite juridiction, adapté en tout ou en partie à des usages de guerre; 2° De ne permettre à aucun des belligérants de faire de ses ports ou de ses eaux la base d'opérations,... | |
 | Carlos Calvo - 1885 - 510 páginas
...opérations hostiles contre une puissance avec laquelle il est en paix, et aussi d'user de la même diligence pour empêcher le départ hors de sa juridiction de...croiser ou à concourir à des opérations hostiles, ce navire ayant été dans la dite juridiction adapté en tout ou en partie à des usages de guerre;... | |
 | Carlos Calvo - 1885 - 542 páginas
...destiné à croiser ou à concourir à des opérations hostiles, со navire ayant été dans la dite juridiction adapté en tout ou en partie à des usages de guerre; „2° de ne permettre a aucun des belligérants de faire de ses ports ou . de ses eaux la base d'opérations,... | |
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