 | Netherlands - 1905 - 1114 páginas
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 | 1908 - 898 páginas
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 | France. Ministère des affaires étrangères - 1900 - 406 páginas
...Après mûre réflexion, le principe qui se trouvait dans la proposition britannique a prévalu. « Si des règles généralement reconnues n'existent pas, la Cour statue d'après les prmcipes généraux de la justice et de l'équité » fart. 7). C'est une solution hardie sans doute,... | |
 | 1907 - 658 páginas
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 | 1907 - 1068 páginas
...litige, la Cour se conforme aux stipulations de ladite Convention. || A défaut de telles stipulations; la Cour applique les règles du droit international....l'ordre des preuves ainsi que les moyens qui peuvent être employés. || Si, conformément à l'article 3 — 2°c, le recours est fondé sur la violation... | |
 | Theodor Niemeyer - 1907 - 692 páginas
...litige, la Cour se conforme aux stipulations de ladite Convention. A défaut de telles stipulations, la Cour applique les règles du droit international....l'ordre des preuves ainsi que les moyens qui peuvent être employés. Si, conformément à l'article 3 — 2o c, le recours est fondé sur la violation... | |
 | 1907 - 124 páginas
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 | Ligue internationale de la paix et de la liberté - 1907 - 162 páginas
...litige, la Cour se conforme aux stipulations de ladite Convention. A défaut de telles stipulations, la Cour applique les règles du droit international....pas, la Cour statue d'après les principes généraux du droit et de l'équité. Les dispositions ci-dessus sont également applicables en ce qui concerne... | |
 | 1907 - 324 páginas
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 | James Brown Scott - 1908 - 494 páginas
...litige, la Cour se conforme aux stipulations de ladite Convention. A défaut de telles stipulations, la Cour applique les règles du droit international....principes généraux de la justice et de l'équité. ARTICLE 6 When, in accordance with the above article 3, the International Court has jurisdiction, the... | |
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... la question de droit à résoudre est prévue par une Convention en vigueur entre le belligérant capteur et la Puissance qui est ellemême partie au litige ou dont le ressortissant est partie au litige, la Cour se conforme aux stipulations de ladite... 
