La juridiction internationale des prises maritimesL. Larose et L. Tenin, 1910 - 315 páginas |
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Actes et Documents affaires de prises alinéa aura belligérant capteur Bulme Bulmerincq Bureau international cargaison compétence conférence Conseil administratif Cour d'arbitrage Cour des prises Cour internationale d'appel débats décision des tribunaux déclaration délégué désigner devant la Cour devant le tribunal disposition Donker Curtius effet Etats florins néerlandais fonctions Gouvernement guerre maritime Haute Cour Haye Henry Howard Hübner intéressés intérêts interna international law internationale des prises juge nommé juges suppléants juill juridiction des prises juridiction internationale juridictions nationales juridique justice l'affaire l'article l'État capteur l'instance l'Institut législation litige mandataires matière de prises membres ment mixtes national des prises nations navire saisi Norvège notification OZANAM Pays-Bas pourra première instance Président principe prises maritimes procédure Puissance neutre Puissances contractantes question recours réforme règles Renault reste Ruy Barbosa sentence sera seulement siège statuer subrécargue suite surplus tion tional traité de Jay tribunal d'instruction tribunal international tribunaux de prises tribunaux nationaux Westlake
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Página 295 - Puissances contractantes. Cette dénonciation ne produira ses effets qu'à l'égard de la Puissance qui l'aura notifiée.
Página 197 - Ce Conseil sera chargé d'établir et d'organiser le Bureau international , lequel demeurera sous sa direction et sous son contrôle.
Página 294 - Il sera dressé du dépôt de chaque ratification un procès-verbal, dont une copie, certifiée conforme, sera remise par la voie diplomatique à toutes les Puissances contractantes.
Página 272 - Lorsque ladite décision concerne des propriétés ennemies et qu'il s'agit : a) de marchandises chargées sur un navire neutre ; b) d'un navire ennemi, qui aurait été capturé dans les eaux territoriales d'une Puissance neutre, dans le cas où cette Puissance n'aurait pas fait de cette capture l'objet d'une réclamation diplomatique ; c) d'une réclamation fondée sur l'allégation que la capture aurait été effectuée en violation, soit d'une disposition conventionnelle en vigueur entre les...
Página 7 - L'armée qui occupe un territoire ne pourra saisir que le numéraire, les fonds et les valeurs exigibles appartenant en propre à l'Etat, les dépôts d'armes, moyens de transport, magasins et approvisionnements et, en général, toute propriété mobilière de l'Etat de nature à servir aux opérations de la guerre.
Página 285 - ... la question de droit à résoudre est prévue par une Convention en vigueur entre le belligérant capteur et la Puissance qui est ellemême partie au litige ou dont le ressortissant est partie au litige, la Cour se conforme aux stipulations de ladite Convention.
Página 285 - Si, conformément à l'article 3, 2°, (c), le recours est fondé sur la violation d'une disposition légale édictée par le belligérant capteur, la Cour applique cette disposition. La Cour peut ne pas tenir compte des déchéances de procédure édictées par la législation du belligérant capteur, dans les cas où elle estime que les conséquences en sont contraires à la justice et à l'équité.
Página 197 - La présence de neuf membres dans les réunions dûment convoquées suffit pour permettre au Conseil de délibérer valablement. Les décisions sont prises à la majorité des voix.
Página 277 - Elles ne peuvent être refusées que si cette Puissance les juge de nature à porter atteinte à Sa souveraineté ou à Sa sécurité. La Commission aura aussi toujours la faculté de recourir à l'intermédiaire de la Puissance sur le territoire de laquelle elle a son siège.