Revue politique et parlementaire: questions politiques, sociales et législatives, Temas745-748Marcel Fournier, Fernand Faure (i.e. André Bertrand Pierre Fernand) A. Colin., 1964 |
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... préfet doit consentir , aux chefs de ser- vice départementaux ou régionaux de l'État , de très larges délégations de signature . Ainsi , ces chefs de service , qui conservent en plénitude la responsabilité du fonctionnement de leurs ...
... préfet doit consentir , aux chefs de ser- vice départementaux ou régionaux de l'État , de très larges délégations de signature . Ainsi , ces chefs de service , qui conservent en plénitude la responsabilité du fonctionnement de leurs ...
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... préfet , la circonscription normale d'exé- cution . Si certaines administrations , pour échapper à cette autorité du préfet prétendaient multiplier les services régionaux , le préfet de la région serait en mesure , par cette fonction de ...
... préfet , la circonscription normale d'exé- cution . Si certaines administrations , pour échapper à cette autorité du préfet prétendaient multiplier les services régionaux , le préfet de la région serait en mesure , par cette fonction de ...
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... préfet doit consentir , aux chefs de ser- vice départementaux ou régionaux de l'État , de très larges délégations de signature . Ainsi , ces chefs de service , qui conservent en plénitude la responsabilité du fonctionnement de leurs ...
... préfet doit consentir , aux chefs de ser- vice départementaux ou régionaux de l'État , de très larges délégations de signature . Ainsi , ces chefs de service , qui conservent en plénitude la responsabilité du fonctionnement de leurs ...
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