Revue de droit maritime comparé, Volumen38Librairie générale de droit et de jurisprudence, 1938 |
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... Saisie . Navire . Saisie conservatoire . Port d'escale . Le destinataire d'une cargaison qui ne lui avait pas été délivrée prétendait , en garantie de sa créance de dommages - intérêts , faire saisir conservatoirement le navire . Une ...
... Saisie . Navire . Saisie conservatoire . Port d'escale . Le destinataire d'une cargaison qui ne lui avait pas été délivrée prétendait , en garantie de sa créance de dommages - intérêts , faire saisir conservatoirement le navire . Une ...
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... saisie- arrêt et la mainlevée de cette saisie ; Attendu que c'est à tort que le premier juge a repoussé , comme non recevable , la demande des appelants ; que , dans son ordonnance , il a fait remarquer que les appelants ne produisaient ...
... saisie- arrêt et la mainlevée de cette saisie ; Attendu que c'est à tort que le premier juge a repoussé , comme non recevable , la demande des appelants ; que , dans son ordonnance , il a fait remarquer que les appelants ne produisaient ...
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... saisie . L'agent verbalisateur pourra , s'il le juge utile , constituer le patron du navire gardien de la saisie jusqu'à ce que soient effectuées les formalités tou- chant la mise en vente des produits de pêche et la mise en dépôt de l ...
... saisie . L'agent verbalisateur pourra , s'il le juge utile , constituer le patron du navire gardien de la saisie jusqu'à ce que soient effectuées les formalités tou- chant la mise en vente des produits de pêche et la mise en dépôt de l ...
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Términos y frases comunes
1938 American Maritime Abordage Affrètement affréteurs Amirauté Anvers août armateurs Assurance maritime assureurs avarie commune avaries avril bateau Bruxelles caisse capitaine cargaison cassation chaland Chambre des Lords charge chargeur charte-partie Circuit clause Code de commerce commerciale compétence conditions connaissement conséquence considéré Convention Cour d'Appel Cour de District Cour Suprême d'affrètement d'Anvers d'assistance d'avarie d'embarquement date décembre déchargement décision déclaration décret-loi dispositions dommage effectué février fluvial fret Gazz Gouvernement espagnol guerre civile espagnole Haute-Cour de Justice indemnité international janvier jugement juillet juin juridiction jurisprudence l'affaire l'affréteur l'Amirauté l'armateur l'arrêt l'article l'assuré l'assureur l'immunité l'indemnité législation Lloyd's List Lord marchandises Marine marchande mars ment ministre Moniteur belge national navigation navires publics novembre octobre paiement pêche pilote police port prévue procédure propriétaire réclamation règlement remorquage remorqueur rémunération réparations réquisition risques septembre 1937 sera services subrogation supra tion transport transporteur Tribunal Tribunal de commerce valeur agréée