Revue de droit maritime comparé, Volumen38Librairie générale de droit et de jurisprudence, 1938 |
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... ment établi que cette possession correspond à des fins publiques , à savoir dans le but de poursuivre la guerre civile en Espagne . Le Gouver nement espagnol refuse de se soumettre à la juridiction , et il n'a pas été prétendu par les ...
... ment établi que cette possession correspond à des fins publiques , à savoir dans le but de poursuivre la guerre civile en Espagne . Le Gouver nement espagnol refuse de se soumettre à la juridiction , et il n'a pas été prétendu par les ...
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... ment . Cette décision fut confirmée par un arrêt de la Cour d'appel d'Aix du 1er août 1892 , R. , VIII , 48 . Ainsi donc la faute commise par le capitaine n'empêche pas l'avarie commune de naître ; le propriétaire des marchandises ...
... ment . Cette décision fut confirmée par un arrêt de la Cour d'appel d'Aix du 1er août 1892 , R. , VIII , 48 . Ainsi donc la faute commise par le capitaine n'empêche pas l'avarie commune de naître ; le propriétaire des marchandises ...
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... ment espagnol . Revendica- tion des propriétaires . Im- munité de juridiction des gouvernements étrangers . Cour Suprême argentine , 16 juillet 1937 ...... Note --5 . Saisie d'un navire espa- gnol par le Gouvernement 50 nationaliste ...
... ment espagnol . Revendica- tion des propriétaires . Im- munité de juridiction des gouvernements étrangers . Cour Suprême argentine , 16 juillet 1937 ...... Note --5 . Saisie d'un navire espa- gnol par le Gouvernement 50 nationaliste ...
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Términos y frases comunes
1938 American Maritime Abordage Affrètement affréteurs Amirauté Anvers août armateurs Assurance maritime assureurs avarie commune avaries avril bateau Bruxelles caisse capitaine cargaison cassation chaland Chambre des Lords charge chargeur charte-partie Circuit clause Code de commerce commerciale compétence conditions connaissement conséquence considéré Convention Cour d'Appel Cour de District Cour Suprême d'affrètement d'Anvers d'assistance d'avarie d'embarquement date décembre déchargement décision déclaration décret-loi dispositions dommage effectué février fluvial fret Gazz Gouvernement espagnol guerre civile espagnole Haute-Cour de Justice indemnité international janvier jugement juillet juin juridiction jurisprudence l'affaire l'affréteur l'Amirauté l'armateur l'arrêt l'article l'assuré l'assureur l'immunité l'indemnité législation Lloyd's List Lord marchandises Marine marchande mars ment ministre Moniteur belge national navigation navires publics novembre octobre paiement pêche pilote police port prévue procédure propriétaire réclamation règlement remorquage remorqueur rémunération réparations réquisition risques septembre 1937 sera services subrogation supra tion transport transporteur Tribunal Tribunal de commerce valeur agréée