Revue de droit maritime comparé, Volumen38Librairie générale de droit et de jurisprudence, 1938 |
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... dispositions légales violées , ne lui en a pas < « < fourni le moyen . Pourtant , dira - t - on , la requête invoquait l'article 91 << et spécialement la disposition A , § III , 8o , qui prohibe les clauses « d'exonération ; or , la ...
... dispositions légales violées , ne lui en a pas < « < fourni le moyen . Pourtant , dira - t - on , la requête invoquait l'article 91 << et spécialement la disposition A , § III , 8o , qui prohibe les clauses « d'exonération ; or , la ...
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... dispositions légales , le problème doit être résolu en considérant le but et l'objet de la disposition légale . On ne peut en général obtenir que peu d'aide d'autres dispositions . Ainsi , des dispositions traitant d'exigences de ...
... dispositions légales , le problème doit être résolu en considérant le but et l'objet de la disposition légale . On ne peut en général obtenir que peu d'aide d'autres dispositions . Ainsi , des dispositions traitant d'exigences de ...
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... dispositions précédentes . ART . 17. ( 1 ) Les dispositions de la présente Convention seront appli- quées à l'égard de tous les intéressés lorsque , soit le navire ou l'aéronef assis- tant ou sauveteur , soit le navire ou l'aéronef ...
... dispositions précédentes . ART . 17. ( 1 ) Les dispositions de la présente Convention seront appli- quées à l'égard de tous les intéressés lorsque , soit le navire ou l'aéronef assis- tant ou sauveteur , soit le navire ou l'aéronef ...
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1938 American Maritime Abordage Affrètement affréteurs Amirauté Anvers août armateurs Assurance maritime assureurs avarie commune avaries avril bateau Bruxelles caisse capitaine cargaison cassation chaland Chambre des Lords charge chargeur charte-partie Circuit clause Code de commerce commerciale compétence conditions connaissement conséquence considéré Convention Cour d'Appel Cour de District Cour Suprême d'affrètement d'Anvers d'assistance d'avarie d'embarquement date décembre déchargement décision déclaration décret-loi dispositions dommage effectué février fluvial fret Gazz Gouvernement espagnol guerre civile espagnole Haute-Cour de Justice indemnité international janvier jugement juillet juin juridiction jurisprudence l'affaire l'affréteur l'Amirauté l'armateur l'arrêt l'article l'assuré l'assureur l'immunité l'indemnité législation Lloyd's List Lord marchandises Marine marchande mars ment ministre Moniteur belge national navigation navires publics novembre octobre paiement pêche pilote police port prévue procédure propriétaire réclamation règlement remorquage remorqueur rémunération réparations réquisition risques septembre 1937 sera services subrogation supra tion transport transporteur Tribunal Tribunal de commerce valeur agréée