Revue de droit maritime comparé, Volumen38Librairie générale de droit et de jurisprudence, 1938 |
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... devant les juri- dictions ordinaires ; le défendeur soulevait une exception d'incompétence en prétendant que la réclamation aurait dû être portée devant les juridictions fédérales . Jugé que : Une action en dommages - intérêts pour ...
... devant les juri- dictions ordinaires ; le défendeur soulevait une exception d'incompétence en prétendant que la réclamation aurait dû être portée devant les juridictions fédérales . Jugé que : Une action en dommages - intérêts pour ...
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... devant les juridic- tions de droit commun , elle peut l'être également devant une juridiction d'exception , telle que celle du juge des référés , à propos d'une mesure d'exécution ou d'une mesure conservatoire , Baron Boris Nolde , loc ...
... devant les juridic- tions de droit commun , elle peut l'être également devant une juridiction d'exception , telle que celle du juge des référés , à propos d'une mesure d'exécution ou d'une mesure conservatoire , Baron Boris Nolde , loc ...
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... devant la juridiction du territoire où est domicilié le défendeur , soit devant celle du territoire où ont été effectuées les opérations d'assistance ou de sauvetage , soit , s'il y a eu saisie de l'aéronef ou de la cargaison , devant ...
... devant la juridiction du territoire où est domicilié le défendeur , soit devant celle du territoire où ont été effectuées les opérations d'assistance ou de sauvetage , soit , s'il y a eu saisie de l'aéronef ou de la cargaison , devant ...
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Términos y frases comunes
1938 American Maritime Abordage Affrètement affréteurs Amirauté Anvers août armateurs Assurance maritime assureurs avarie commune avaries avril bateau Bruxelles caisse capitaine cargaison cassation chaland Chambre des Lords charge chargeur charte-partie Circuit clause Code de commerce commerciale compétence conditions connaissement conséquence considéré Convention Cour d'Appel Cour de District Cour Suprême d'affrètement d'Anvers d'assistance d'avarie d'embarquement date décembre déchargement décision déclaration décret-loi dispositions dommage effectué février fluvial fret Gazz Gouvernement espagnol guerre civile espagnole Haute-Cour de Justice indemnité international janvier jugement juillet juin juridiction jurisprudence l'affaire l'affréteur l'Amirauté l'armateur l'arrêt l'article l'assuré l'assureur l'immunité l'indemnité législation Lloyd's List Lord marchandises Marine marchande mars ment ministre Moniteur belge national navigation navires publics novembre octobre paiement pêche pilote police port prévue procédure propriétaire réclamation règlement remorquage remorqueur rémunération réparations réquisition risques septembre 1937 sera services subrogation supra tion transport transporteur Tribunal Tribunal de commerce valeur agréée