Revue de droit maritime comparé, Volumen38Librairie générale de droit et de jurisprudence, 1938 |
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... clause litigieuse . Attendu que cette décision n'est pas at- << taquée comme telle par le pourvoi ; que , par suite , l'arrêt ne pourrait << avoir violé les articles de la loi , sur la licéité des clauses compromis- « soires , que si ...
... clause litigieuse . Attendu que cette décision n'est pas at- << taquée comme telle par le pourvoi ; que , par suite , l'arrêt ne pourrait << avoir violé les articles de la loi , sur la licéité des clauses compromis- « soires , que si ...
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... clause sem- << blable sera considérée comme exonérant le transporteur de sa respon- « < sabilité . » La clause est donc privée d'effet légal au même titre qu'une clause d'exonération de responsabilité proprement dite . . C'est en ce ...
... clause sem- << blable sera considérée comme exonérant le transporteur de sa respon- « < sabilité . » La clause est donc privée d'effet légal au même titre qu'une clause d'exonération de responsabilité proprement dite . . C'est en ce ...
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... clause d'exonération des risques assu- rables perdra à peu près toute utilité pour l'armateur . Il n'en serait pas de même pour la clause de cession du bénéfice de l'assurance car il est bien probable que pendant longtemps encore , les ...
... clause d'exonération des risques assu- rables perdra à peu près toute utilité pour l'armateur . Il n'en serait pas de même pour la clause de cession du bénéfice de l'assurance car il est bien probable que pendant longtemps encore , les ...
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Términos y frases comunes
1938 American Maritime Abordage Affrètement affréteurs Amirauté Anvers août armateurs Assurance maritime assureurs avarie commune avaries avril bateau Bruxelles caisse capitaine cargaison cassation chaland Chambre des Lords charge chargeur charte-partie Circuit clause Code de commerce commerciale compétence conditions connaissement conséquence considéré Convention Cour d'Appel Cour de District Cour Suprême d'affrètement d'Anvers d'assistance d'avarie d'embarquement date décembre déchargement décision déclaration décret-loi dispositions dommage effectué février fluvial fret Gazz Gouvernement espagnol guerre civile espagnole Haute-Cour de Justice indemnité international janvier jugement juillet juin juridiction jurisprudence l'affaire l'affréteur l'Amirauté l'armateur l'arrêt l'article l'assuré l'assureur l'immunité l'indemnité législation Lloyd's List Lord marchandises Marine marchande mars ment ministre Moniteur belge national navigation navires publics novembre octobre paiement pêche pilote police port prévue procédure propriétaire réclamation règlement remorquage remorqueur rémunération réparations réquisition risques septembre 1937 sera services subrogation supra tion transport transporteur Tribunal Tribunal de commerce valeur agréée