Revue de droit maritime comparé, Volumen38Librairie générale de droit et de jurisprudence, 1938 |
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... caisse appréciera . Lorsqu'il y a interruption de prestations pendant plus de deux mois , celles- ci peuvent être servies pendant un nouveau délai de six mois si l'assuré a fait constater sur la feuille de maladie en cours au moment de ...
... caisse appréciera . Lorsqu'il y a interruption de prestations pendant plus de deux mois , celles- ci peuvent être servies pendant un nouveau délai de six mois si l'assuré a fait constater sur la feuille de maladie en cours au moment de ...
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... caisse , les syndicats profes- sionnels de praticiens ou fournisseurs visés à l'article 8 du décret du 28 oc- tobre 1935 contrôlent eux - mêmes , soit sur la demande de la caisse , soit sur leur initiative , la façon dont les services ...
... caisse , les syndicats profes- sionnels de praticiens ou fournisseurs visés à l'article 8 du décret du 28 oc- tobre 1935 contrôlent eux - mêmes , soit sur la demande de la caisse , soit sur leur initiative , la façon dont les services ...
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... caisse des dépôts et consignations et soumis au régime applicable aux consi- gnations suivant les textes en vigueur . Art . 9 . Garantie par une caisse . Aux lieu et place du pilo te , le cautionnement peut être constitué par une ...
... caisse des dépôts et consignations et soumis au régime applicable aux consi- gnations suivant les textes en vigueur . Art . 9 . Garantie par une caisse . Aux lieu et place du pilo te , le cautionnement peut être constitué par une ...
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Términos y frases comunes
1938 American Maritime Abordage Affrètement affréteurs Amirauté Anvers août armateurs Assurance maritime assureurs avarie commune avaries avril bateau Bruxelles caisse capitaine cargaison cassation chaland Chambre des Lords charge chargeur charte-partie Circuit clause Code de commerce commerciale compétence conditions connaissement conséquence considéré Convention Cour d'Appel Cour de District Cour Suprême d'affrètement d'Anvers d'assistance d'avarie d'embarquement date décembre déchargement décision déclaration décret-loi dispositions dommage effectué février fluvial fret Gazz Gouvernement espagnol guerre civile espagnole Haute-Cour de Justice indemnité international janvier jugement juillet juin juridiction jurisprudence l'affaire l'affréteur l'Amirauté l'armateur l'arrêt l'article l'assuré l'assureur l'immunité l'indemnité législation Lloyd's List Lord marchandises Marine marchande mars ment ministre Moniteur belge national navigation navires publics novembre octobre paiement pêche pilote police port prévue procédure propriétaire réclamation règlement remorquage remorqueur rémunération réparations réquisition risques septembre 1937 sera services subrogation supra tion transport transporteur Tribunal Tribunal de commerce valeur agréée