...l'autre Etat ou tout autre acte d'instruction judiciaire, une commission rogatoire sera envoyée, à cet effet, par la voie diplomatique, et il y sera donné suite en observant les lois du pays dans lequel l'audition des témoins où l'acte d'instruction devra avoir lieu. Les commissions rogatoires,...

...l'audition de témoins domiciliés dans l'autre État, une commission rogatoire sera envoyée à cet .effet, par la voie diplomatique, et il y sera donné...Les gouvernements respectifs renoncent, de part et d'autre, à toute réclamation par rapport à la restitution des frais qui en résulteraient. ART....

...ou, en l'absence d'un représentant diplomatique, par un fonctionnaire consulaire du pays requérant, et il y sera donné suite en observant les lois du pays dans lequel l'audition ou l'acte d'instruction devra avoir lieu. Toutefois les commissions rogatoires...

...l'audition de témoins domiciliés dans l'autre État, une commission rogatoire sera envoyée à cet effet par la voie diplomatique, et il y sera donné...comparaître. Les Gouvernements respectifs renoncent, de part €t d'autre, à former aucune réclamation par suite des frais qui ea résulteront. 8. Si la comparution...

[ Lo sentimos, el contenido de esta página está restringido. ]

...HALL. 18 mission rogatuire sert envoyée a cet eflet par la voie diplomatique , cl il y sera donne suite en observant les lois du pays où les témoins...Les gouvernements respectifs renoncent de part et d'autre À former aucune réclamation par suite des frais qui en résulteront. AKI. 8. Si la comparution...

...l'audition de témoins domiciliés dans l'autre Etat, une commission rogatoire sera envoyée à cet effet par la voie diplomatique, et il y sera donné suite en observant les lois du pays où l'audition du témoin aura lieu. Les Gouvernemeus respectifs renoncent de part et d'autre à tonte...

...l'audition de témoins domiciliés dans l'autre Etat , une commission rogatoire sera envoyée à cet effet par la voie diplomatique, et il y sera donné...les témoins seront invités à comparaître. Les gouvernemens respectifs renoncent, de part et d'autre, à former aucune réclamation par suite des...

...l'audiiion de lémoins domiciliés dans l'autre État, une commission rogatoire sera envoyée, à cet effet, par la voie diplomatique, et il y sera donné suite, en observant les lois du pays où l'audition du témoin aura lieu. Les gouvernements respectifs renoncent, de part et d'autre, à toute...

...l'audition des témoins domiciliés dans l'autre Etat, une commission rogatoire sera envoyée a cet effet par la voie diplomatique, et il y sera donné suite, en observant les lois du pays où l'audition du témoin aura lieu. Les gouvernemens respectifs renoncent , de part et d'autre, à toute...