| 1868 - 392 páginas
...chassé légalement ; — attendu que l'art. 2 de la loi précitée n'accorde au propriétaire qui chasse dans ses possessions attenant à une habitation...à toute communication avec les héritages voisins, que la faculté de chasser en tout temps et sans permis de chasse, mais ne s'occupe nullement des moyens... | |
| 1848 - 396 páginas
...propriétaire ou possesseur de chasser en tout temps et sans permis, au cas où il fait usage de cette faculté dans ses possessions attenant à une habitation et...à toute communication avec les héritages voisins ; — attendu que si la cour d'où a été tiré le coup qui a atteint l'oiseau à l'extérieur, satisfait... | |
| 1889 - 336 páginas
...peut chasser ou faire chasser en tout temps, sans permis de chasse, dans ses possessions attenantes à une habitation et entourées d'une clôture continue...communication avec les héritages voisins. Art. 3. — La chasse au lièvre et au gibier à poil en général sera ouverte le 1er avril, une heure avant... | |
| 1850 - 400 páginas
...s'agit, cette exception ne peut être invoquée que par celui dont les possessions sont aliénantes à une habitation et entourées d'une clôture continue...à toute communication avec les héritages voisins; — attendu, s'il est constant, en fait, que l'habitation du prévenu est au centre du terrain sur... | |
| 1875 - 404 páginas
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| 1885 - 364 páginas
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| 1858 - 408 páginas
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| France min. de la défense nat. et de la guerre - 1852 - 398 páginas
...si ce terrain est attenant à une maison habitée ou servant à l'habitation , et s'il est entouré d'une clôture continue, faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins , sera puni d'une amende de 50 à 300 fr. , et pourra l'être d'un emprisonnement de 6 jours à 3 mois.... | |
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