...l'éducation correctionnelle, dans tous les cas où la situation morale de l'enfant le comporte. sements ou quartiers d'observation et l'y maintiendra jusqu'à...l'observation permettent de décider s'il doit être plaçé dans une colonie ou maison pénitentiaire ou dans une colonie correctionnelle. Le préfet conserve...

...sans frais qu'il sera confié & .l'administration pénitentiaire. . L'administration pénitentiaire le recevra dans un de ses établissements ou quartiers...de décider s'il doit être placé dans une colonie correctionnelle. Le préfet peut, d'après les résultats obtenus et sur la proposition de l'Inspecteur...

...confié à l'administration pénitentiaire. L'administration pénitentiaire le recevra dans un de ces établissements ou quartiers d'observation et l'y...que les renseignements recueillis et le résultat de l'observations permettent de décider s'il doit être placé dans une colonie ou maison pénitentiaire...

...l'administration pénitentiaire. L'administration péuil«i»tiair« le recevra dans un de ses établissements on quartiers d'observation et l'y maintiendra jusqu'à ce que les renseignements recueillis et 1« résultat de l'observation permettent de décider s'il doit être placé dans une colonie ou unison...

...décider, sans fraie, qu'il sera conQé à l'administration pénitentiaire. L'administration pénitentiaire le recevra dans un de ses établissements ou quartiers d'observation et l'y main(1) « L'expression « pupilles de fauiilancti publique» est empruntée à la loi générale sur...