 | Georges Delegorgue - 1900 - 244 páginas
...que nous nous rallions, en ce qui concerne cette catégorie d'envoudront être autorisés et recevoir des pupilles de l'Assistance devront en faire la demande...établissements autorisés à recevoir et élever les pupilles de l'Assislance. Un règlement d'administration publique rendu dans le délai d'un an,... | |
 | 1904 - 1222 páginas
...associations de bienfaisance et les établissements privés, qui voudront être autorisés i'i recevoir et à élever des pupilles de l'Assistance, devront en faire...le ministre de l'Intérieur arrêtera la liste des éta-' blissements autorisés à recevoir et ;\ élever des pupilles de l'Assistance. Un règlement... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1904 - 376 páginas
...associations de bienfaisance ut les établissements privés qui voudront êlre autorisas à recevoir et à élever des pupilles de l'assistance devront en faire...locaux. Chaque année le ministre de l'intérieur arrê(1) Voir Sénat, n" 73, 180 et 19i, année 1903. ton la- lista des établissements autorisas à... | |
 | 1905 - 414 páginas
...associations do bienfaisance et les établissements privés, qui voudront être autorisés à recevoir et la élever des pupilles de l'assistance, devront en faire...la liste des établissements autorisés à recevoir à élever des pupilles de l'assistance. Un règlement d'administration publique, rendu dans le délai... | |
 | Louis Fiaux - 1907 - 1098 páginas
...loi, les établissements privés de réforme qui voudraient recevoir des prostitués mineurs devraient en faire la demande au Ministre de l'Intérieur et...approbation leurs statuts, règlements et locaux. Maintenant, l'orateur ne voit pas du tout, — M. le directeur de l'Assistance publique lui permettra... | |
 | E. Rebeillard - 1908 - 394 páginas
...associations de bienfaisance et les établissements prive» ijiii voudront être autorisés a. recevoir et ù. élever des pupilles de l'Assistance devront en faire...la demande au Ministre de l'Intérieur et soumettre a son approbation leurs statuts, règlements et locaux. Chaque année, le Ministre de l'Intérieur... | |
 | 1910 - 1816 páginas
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 | Arthur Keller - 1912 - 688 páginas
...de bienfaisance et les etablissements prives, qui voudront etre autoris^* ä recevoir et ä elever des pupilles de l'assistance, devront en faire la demande au ministre de l'interieur et soumettre a son approbation leurs statxits, reglements et locaux. Chaque annee, le ministre... | |
 | International Penal and Prison Commission - 1904 - 532 páginas
...bienfaisance et les établissements privés, qui voudront être autorisés à recevoir et à élever les pupilles de l'assistance, devront en faire la demande au ministre de l'intérieur et soumettre a son approbation leurs statuts, règlements et locaux. Chaque année, le ministre de l'intérieur... | |
 | France - 1931 - 702 páginas
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Les associations de bienfaisance et les établissements privés qui voudront être autorisés h recevoir et à élever dea pupiIIes de l'Assistance devront en faire la demande au ministre de l'intérieur et soumettre à son approbation leurs statuts,... 
