...crimes ou de délits imputables à des mineurs de treize à dix-huit ans, le magistrat instructeur peut, en tout état de cause, ordonner, le ministère public entendu, que la garde du mineur sera confiée à fa famille, à un parent, à une persono« digne de confiance, à une institution...

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...parents du droit de garde. У09. — « Dans tous les cas de délits ou de crimes commis par des enl'anls ou sur des enfants, le juge d'instruction commis,...confiée, jusqu'à ce qu'il soit intervenu une décision définitive, à un parenl, à une peisonne ou à une institution charitable qu'il désignera, ou enfin...

...services d'en(t; Loi du 24 juillet 1898, art. 4 » Dans tous les cas de délits ou de cri« mes commis par des enfants ou sur des enfants, le juge d'instruction...ordonner, le ministère public entendu, « que la garde des enfants soit provisoirement confiée, jusqu'à ce qu'il soit u intervenu une décision définitive,...

...Odilon-Barrot, en formait l'article 5, conçu en ces termes : « Dans tous les cas préous par la présente loi, le » juge d'instruction commis pourra, en tout état...ordonner, le » ministère public entendu, que la garde de F enfant sera provisoirement » confiée, jusqu'à ce qu'il soit intervenu une décision, définitive,...

...délits ou de crimes commis par des enfants ou sur des enfants, d'ordonner, en tout état de cause, le ministère public entendu, que la garde de l'enfant...confiée, jusqu'à ce qu'il soit intervenu une décision définitive, à un parent, à une personne ou à une institution charitable qu'il désignera ou enfin...

...dans les art. 4 et 5, ainsi conçus : « Art. 4. — Dans tous les cas de délits ou de crimes commis par des enfants ou sur des enfants, le juge d'instruction...confiée, jusqu'à ce qu'il soit intervenu une décision définitive, à un parent, à une personne ou à une institution charitable qu'il désignera, on enfin...

...Art. 4. — Dans tous les cas de délits ou de crimes commis par des enfants, le juge d'icstruction commis pourra, en tout état de cause, ordonner, le...confiée, jusqu'à ce qu'il soit intervenu une décision définitive, à un parent, à une personne ou à une institution charitable qu'il désignera, ou enfin...

...renseignements puissent leur (1) Art. 4, § 1er. — « Dans tous les cas de délits ou de crimes commis par des enfants ou sur des enfants, le juge d'instruction...ordonner, le ministère public entendu, que la garde de l'enfunt soit provisoirement confiée, jusqu'à ce qu'il soit intervenu une décision définitive^...

...de délits ou de crimes commis par enfants ou sur des enfants, le juge d'instruction pourra ordonner que la garde de l'enfant soit provisoirement confiée, jusqu'à ce qu'il soit intervenu une décision définitive, à un parent, à une personne ou à une' institution charitable qu'il désignera ou enfin...