Recucil des travaux du Congrès international d'assistance publique et de bienfaisance privée tenu du 30 juillet au 5 aou︠t 1900. ...

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Au siège du secrétariat général du Congres, 1900
 

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Página 20 - Dans tous les cas de délits ou de crimes commis par des enfants ou sur des enfants, le juge d'instruction commis pourra, en tout état de cause, ordonner, le ministère public entendu, que la garde de l'enfant soit provisoirement confiée, jusqu'à ce qu'il soit intervenu une décision définitive, à un parent, à une personne ou à une institution charitable qu'il désignera, ou enfin à l'Assistance publique.
Página 165 - Le but de la société est le bonheur commun. Le Gouvernement est institué pour garantir à l'homme la jouissance de ses droits naturels et imprescriptibles.
Página 60 - Ne fais pas à autrui ce que tu ne voudrais pas qu'on te fît à toi-même (1 ). » On peut renoncer à ses droits de deux manières : ou par simple renonciation, ou par translation.
Página 7 - Les associations de bienfaisance et les établissements privés qui voudront être autorisés h recevoir et à élever dea pupiIIes de l'Assistance devront en faire la demande au ministre de l'intérieur et soumettre à son approbation leurs statuts, règlements et locaux. Chaque année, le ministre de l'intérieur arrêtera la liste des établissements autorisés à recevoir et à élever des pupilles de l'Assistance. Un...
Página 7 - ... ne peuvent pas être confiés à des familles, sont placés, par décision du préfet, sur le rapport de l'inspecteur départemental, dans une école professionnelle. Les écoles professionnelles, agricoles ou industrielles, sont des établissements départementaux ou des établissements privés. Les associations de bienfaisance et les établissements privés, qui voudront être autorisés à recevoir et à élever des pupilles de l'Assistance, devront en faire la demande au Ministre de l'Intérieur...
Página 166 - La sûreté consiste dans la protection accordée par la société à chacun de ses membres pour la conservation de sa personne, de ses droits et de ses propriétés.
Página 7 - Dans un délai de dix années à partir de la promulgation de la présente loi, des établissements d'observation et de préservation seront créés par les départements en faveur des pupilles difficiles. Deux ou plusieurs départements peuvent s'unir, conformément aux articles 89 et 90 de la loi du 10 août 1811, pour fonder et entretenir en commun un semblable établissement.
Página 7 - ... la somme à restituer, il sera procédé conformément au § 7 de l'article 43. Toutefois le mineur ne sera tenu à aucune restitution ni sur le revenu, ni sur le principal des biens à lui acquis par donation et legs quand la donation et le legs auront été faits sous cette condition. ART. 42. — Un règlement d'administration publique, rendu dans le délai d'un an, à partir...
Página 7 - ... élever des pupilles de l'Assistance. Un règlement d'administration publique, rendu dans le délai d'un an, à partir de la promulgation de la présente loi, déterminera les mesures propres à assurer le placement provisoire ou définitif, la surveillance, l'éducation morale et professionnelle des pupilles placés dans les établissements départementaux ou privés, ainsi que le patronage de ces pupilles à la fin de leur placement. Le règlement déterminera, également, les conditions de...
Página 10 - L'administration pénitentiaire le recevra dans un de ses établissements ou quartiers d'observation et l'y maintiendra Jusqu'à ce que les renseignements recueillis et le résultat de l'observation permettent de décider s'il doit être placé dans une colonie correctionnelle. Le préfet peut, d'après les résultats obtenus et sur la proposition de l'Inspecteur des enfants assistés, mettre fin au placement et opérer le retrait du pupille. Les dépenses...

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