 | France - 1840 - 408 páginas
...est imprimé et envoyé à toutes les communes de la république, sous ce titre : Loi.proposée. 59. Quarante jours après l'envoi de la loi proposée, si, dans la moitié des départemens, plus un, le dixième des assemblées primaires de chacun d'eux, régulièrement formées,... | |
 | Pierre-Armand Dufau - 1821 - 520 páginas
...imprimé et envoyé à toutes les communes de la république , sous ce titre : Loi proposée. r>i). Quarante jours après l'envoi de la loi proposée, si dans la moitié des départemens, plus un, le dixième des assemblées primaires de chacun d'eux , régulièrement formées,... | |
 | Pierre Armand Dufau - 1823 - 488 páginas
...corps armé ne peut délibérer. Des Conventions nationales. 11 5. Si dans la moitié des départemens, plus un, le dixième des assemblées primaires de chacun d'eux, régulièrement formées, demande la révision .de l'acte constitutionnel, ou le changement de quelques-uns de ses articles,... | |
 | Saint Albin Berville, François Barrière - 1825 - 414 páginas
...imprimé et envoyé à toutes les communes de la république , sous ce titre : loi proposée. LIX. Quarante jours après l'envoi de la loi proposée, si, dans la moitié des départemens plus un , le dixième des assemblées primaires de chacun d'eux , régulièrement formés... | |
 | 1825 - 416 páginas
...est imprimé et envoyé à toutes les communes de la république, sous ce titre : loi proposée. LIX. Quarante jours après l'envoi de la loi proposée, si, dans la moitié des départemens plus un , le dixième des assemblées primaires de chacun d'eux , régulièrement formés... | |
 | Lajuinais (le comte.) - 1825 - 418 páginas
...est imprimé et envoyé à toutes les communes de la république, sous ce titre : loi proposée. LIX. Quarante jours après l'envoi de la loi proposée, si, dans la moitié des départemensplus un, le dixième des assemblées primaires de chacun d'eux, régulièrement formés,... | |
 | Durand de Maillane (M., Pierre Toussaint), comte Jean-Denis Lanjuinais - 1825 - 446 páginas
...est imprimé et envoyé à toutes les communes de la république, sous ce titre : loi proposée. LIX. Quarante jours après l'envoi de la loi proposée, si, dans la moitié des départemensplus un , le dixième des assemblées primaires de chacun d'eux, régulièrement formés,... | |
 | France - 1825 - 478 páginas
...est imprimé et envoyé à toutes les communes de la République, sous ce titre: Loi proposée. 59. Quarante jours après l'envoi de la loi proposée , si , dans la moitié des départemens, plus un, le dixième des assemblées primaires de chacun d'eux , régulièrement formées,... | |
 | Philippe Buonarroti - 1828 - 348 páginas
...imprimé et envoyé à toutes les communes de la république , sous ce titre : Loi proposée. ART. 5g. Quarante jours après l'envoi de la loi proposée , si dans la moitié des départemens , plus un , le dixième des assemblées primaires de chacun d'eux , n'a pas réclamé... | |
 | Philippe Buonarroti - 1828 - 342 páginas
...délibérer. Des conventions nationales. .. • , : ART. n5. .k . Si dans la moitié des départemens , plus un , le dixième des assemblées primaires de chacun d'eux , régulièrement formées , demande la révision de l'acte constitutionnel , ou le changement de quelques uns de ses articles... | |
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Quarante jours après l'envoi de la loi proposée, si, dans la moitié des départements, plus un, le dixième des Assemblées primaires de chacun d'eux, régulièrement formées, n'a pas réclamé, le projet est accepté et devient loi. 
