...constituer librement sans l'autorisation du gouvernement. Art. 3. — Les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l'étude et la défense...économiques, industriels, commerciaux et agricoles. Art. 4. — Les fondateurs de tout syndicat professionnel devront déposer les statuts et les noms...

...droit de se syndiquer. L'article 3 de cette loi dit en termes formels : « Les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l'étude et la défense...économiques, industriels, commerciaux et agricoles. » Exclusivement : nous appuyons sur cet adverbe. On ne voit pas ce que les fonction"~ires en général,...

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...l'objet des syndicats professionnels et de leur constitution. ART. 1. — Les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l'étude et la défense...économiques, industriels, commerciaux et agricoles. ART. 2. — Les syndicats ou associations professionnels de personnes exerçant la même profession,...

...constituer librement sans l'autorisation du gouvernement. Art. 3. — Les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l'étude et la défense...économiques, industriels, commerciaux et agricoles. Art. 4. — Les fondateurs de tout syndicat professionnel devront déposer les statuts et les noms...

...industrie, suffiront à justifier leur organisation. En définissant l'objet des syndicats professionnels t l'étude et la défense des intérêts économiques, industriels, commerciaux et agricoles », la loi du 21 mai 1884 a laissé la plus vaste latitude aux intéressés pour la rédaction de leurs statuts...

...pourront se constituer librement sans l'autorisation du gouvernement. ART. 3. Les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l'étude et la défense...économiques, industriels, commerciaux et agricoles. ART. 4. Les fondateurs de tout syndicat professionnel devront déposer les statuts et les noms de ceux...

...se constituer librement sans autorisation du gouvernement. — Art. 3. Les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l'étude et la défense...économiques, industriels, commerciaux et agricoles. — Art. 4. Les fondateurs de tout syndicat professionnel devront déposer des statuts et les noms...

...constituer librement, sans l'autorisation du gouvernement. » Art. 3. « Les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l'étude et la défense...économiques, industriels, commerciaux et agricoles. » Ainsi, pour former un syndicat, il faut appartenir à la même profession ou à des professions...

...constituer librement sans l'autorisation du Gouvernement. Art. 3. — Les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l'étude et la défense des intérêts économiques, industriels et commerciaux. Art. 4. — Les fondateurs de tout syndicat professionnel qui voudra jouir des droits...