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" Conseil municipal n'a pas pris une nouvelle délibération répondant au vœu de la loi, il est statué, s'il ya lieu, par un décret en forme de règlement d'administration publique. Si le préfet conteste la nécessité des dépenses qui résulteront... "
Répertoire de pharmacie - Página 422
1906
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Bulletin des lois, Volumen20,Parte2

France - 1928
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Annales des mines ou Recueil de mémoires sur l'exploitation des ..., Volumen3

1828 - 550 páginas
...Il sera planté , en présence de l'ingénieur des mines du département et des autorités locales, dans le délai de deux mois à partir de la notification de la présente , deux bornes aux extrémités de la huitième ligne , l'une , comme il est dit, à neuf...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volumen12

France - 1912 - 748 páginas
...qu'il est prévu par le dernier paragraphe de l'art. 22 du décret du 5 août 4908, il invite, par un arrêté motivé, le conseil municipal à délibérer...délibération répondant au vœu de la loi, il est statué, s'i! ya lieu, par un décret en forme de règlement d'administration publique. Si le préfet conteste...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volumen76

France - 1876 - 438 páginas
...soumises au ministre de l'intérieur, qui statuera définitivement. Elles devront être présentées dans le délai de deux mois à partir de la notification de l'arrêté du préfet. 5. Les conseils municipaux et les commissions administratives pourront, avec...
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Code administratif de Belgique, Volumen1

M. A. Bruno - 1842 - 640 páginas
...la dépulation permanente du conseil provincial. Il doit être interjeté, à peine de déchéance, dans le délai de deux mois à partir de la notification de la décision du conseil communal. (Loi du 10 avril 1841 , art. 7.) 1651. L'appel a lieu par requête...
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LOIS, DECRETS, ORDONNANCES,. REGLEMENS

AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1845 - 864 páginas
...préalablement admis par le ministre des travaux publics(4). TiTKE II. Dispositions subsidiaint. Art. 4. Dans le cas où, dans le délai de deux mois, à partir de la promulgation de la présente loi, il n'aurait pas été fait d'adjudication , conformément aux conditions...
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LOIS, DECRETS, ORDONNANCES,. REGLEMENS

AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1845 - 864 páginas
...préalablement admis par le ministre des travaux publics (4). TiTKE II. Dispositions subsidiaint. Art. 4. Dans le cas où, dans le délai de deux mois, à partir de la promulgation de la présente loi, il n'aurait pas été fait d'adjudication , conformément aux conditions...
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Bulletin des lois de la République française, Temas1106-1167

France - 1845 - 1388 páginas
...préalablement admis par li ministre des travaux publics. TITRE II. DISPOSITIONS SUBSIDIAIRES. ARTICLE 4. Dans le cas où, dans le délai de deux mois, à partir de la promulgation de la présente loi, il n'aurait pas été fait d'adju dication, conformément aux conditions...
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Code de Police

A. Gruwé - 1853 - 476 páginas
...la députation permanente du Conseil provincial. Il doit être interjeté, à peine de déchéance, dans le délai de deux mois » à partir de la notification de la décision du Conseil communal. Art. 8. L'appel a lieu par requête présentée à la députation...
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Nouveau dictionnaire des lois

Chicoisneau - 1854 - 720 páginas
...la députation permanente du conseil provincial. Il doit être interjeté, à peine de déchéance, dans le délai de deux mois, à partir de la notification de la décision du conseil communal. ART. 8. L'appel a lieu par requête présentée à la députation...
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