Conseil municipal n'a pas pris une nouvelle délibération répondant au vœu de la loi, il est statué, s'il ya lieu, par un décret en forme de règlement d'administration publique. Si le préfet conteste la nécessité des dépenses qui résulteront... Répertoire de pharmacie - Página 4221906Vista completa - Acerca de este libro
| France - 1928
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| 1828 - 550 páginas
...Il sera planté , en présence de l'ingénieur des mines du département et des autorités locales, dans le délai de deux mois à partir de la notification de la présente , deux bornes aux extrémités de la huitième ligne , l'une , comme il est dit, à neuf... | |
| France - 1912 - 748 páginas
...qu'il est prévu par le dernier paragraphe de l'art. 22 du décret du 5 août 4908, il invite, par un arrêté motivé, le conseil municipal à délibérer...délibération répondant au vœu de la loi, il est statué, s'i! ya lieu, par un décret en forme de règlement d'administration publique. Si le préfet conteste... | |
| France - 1876 - 438 páginas
...soumises au ministre de l'intérieur, qui statuera définitivement. Elles devront être présentées dans le délai de deux mois à partir de la notification de l'arrêté du préfet. 5. Les conseils municipaux et les commissions administratives pourront, avec... | |
| M. A. Bruno - 1842 - 640 páginas
...la dépulation permanente du conseil provincial. Il doit être interjeté, à peine de déchéance, dans le délai de deux mois à partir de la notification de la décision du conseil communal. (Loi du 10 avril 1841 , art. 7.) 1651. L'appel a lieu par requête... | |
| AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1845 - 864 páginas
...préalablement admis par le ministre des travaux publics(4). TiTKE II. Dispositions subsidiaint. Art. 4. Dans le cas où, dans le délai de deux mois, à partir de la promulgation de la présente loi, il n'aurait pas été fait d'adjudication , conformément aux conditions... | |
| AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1845 - 864 páginas
...préalablement admis par le ministre des travaux publics (4). TiTKE II. Dispositions subsidiaint. Art. 4. Dans le cas où, dans le délai de deux mois, à partir de la promulgation de la présente loi, il n'aurait pas été fait d'adjudication , conformément aux conditions... | |
| France - 1845 - 1388 páginas
...préalablement admis par li ministre des travaux publics. TITRE II. DISPOSITIONS SUBSIDIAIRES. ARTICLE 4. Dans le cas où, dans le délai de deux mois, à partir de la promulgation de la présente loi, il n'aurait pas été fait d'adju dication, conformément aux conditions... | |
| A. Gruwé - 1853 - 476 páginas
...la députation permanente du Conseil provincial. Il doit être interjeté, à peine de déchéance, dans le délai de deux mois » à partir de la notification de la décision du Conseil communal. Art. 8. L'appel a lieu par requête présentée à la députation... | |
| Chicoisneau - 1854 - 720 páginas
...la députation permanente du conseil provincial. Il doit être interjeté, à peine de déchéance, dans le délai de deux mois, à partir de la notification de la décision du conseil communal. ART. 8. L'appel a lieu par requête présentée à la députation... | |
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