Revue politique et parlementaire, Volumen45,Temas174-175;Volúmenes174-175Armand Colin & cie., 1938 |
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... portant réforme fiscale en matière d'impôt sur le revenu des valeurs et capitaux mobi- liers ; Décret - loi de même date , portant réforme fiscale en matière de droits de succession ; Décret - loi du 19 juillet 1934 portant réforme ...
... portant réforme fiscale en matière d'impôt sur le revenu des valeurs et capitaux mobi- liers ; Décret - loi de même date , portant réforme fiscale en matière de droits de succession ; Décret - loi du 19 juillet 1934 portant réforme ...
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... portant codification des dis- positions fiscales relatives aux contributions indirectes ; Décret - loi du 26 décembre 1934 portant codification des textes législatifs concernant les douanes ; Décret - loi du 27 décembre 1934 portant ...
... portant codification des dis- positions fiscales relatives aux contributions indirectes ; Décret - loi du 26 décembre 1934 portant codification des textes législatifs concernant les douanes ; Décret - loi du 27 décembre 1934 portant ...
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Décrets portant fixation des tarifs des impôts indirects ( rectif . 6 , 7 ) ; des taxes à la production et des taxes uniques ( 4 ) . Décret fixant le taux de l'impôt sur la dynamite ( 4 , rectif . 5 , 6 ) . Arrêté portant fixation du ...
Décrets portant fixation des tarifs des impôts indirects ( rectif . 6 , 7 ) ; des taxes à la production et des taxes uniques ( 4 ) . Décret fixant le taux de l'impôt sur la dynamite ( 4 , rectif . 5 , 6 ) . Arrêté portant fixation du ...
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