 | 1876 - 544 páginas
...d'un dommage causé à des particuliers par le fait d'une personne concourant à l'exécution d'un service public, ne peut être régie par les principes qui sont établis par le Code civil pour les rapports de particulier à particulier , qu'elle a ses règles spéciales... | |
 | 1861 - 556 páginas
...l'Etat pour les dommages causés aux particuliers par le fait des personnes qu'il emploie ilans le service public, ne peut être régie par les principes qui sont établis dans le Code Napoléon pour les rapports de particulier à particulier ; que rette responsabilité a ses régies... | |
 | 1865 - 468 páginas
...lois particulières (G août 1801, L'Hoiimeau) ; « Que la responsabilité qui peut incomber à l'Etat pour les dommages causés aux particuliers par le...régie par les principes qui sont établis dans le Code Napoléon pour les rapports de particulier à particulier ; que celle responsabilité a des règles... | |
 | 1901 - 726 páginas
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 | A. Regnault - 1876 - 84 páginas
...l'État, pour les dommages causés aux particuliers par le fait des personnes qu'il emploie dans le service public, ne peut être régie par les principes qui sont établis dans le Code Napoléon pour les rapports de particulier à particulier; que cette responsabilité a ses règles... | |
 | 1878 - 892 páginas
...l'Etat, pour les dommages causés aux particuliers par le » fait des personnes qu'il emploie dans le service public, » ne peut être régie par les principes...le Code civil pour les rapports de particulier à parti» culier; — que cette responsabilité n'est ni générale ni » absolue; qu'elle a ses règles... | |
 | Arthur Desjardins - 1886 - 592 páginas
...pour un service public ; considérant que la responsabilité qui peut incomber & l'Etat dans ce cas ne peut être régie par les principes qui sont établis...civil pour les rapports de particulier à particulier, et que, l'art. 1384 de ce code ne déterminant ni les rapports de l'Etat avec ses agents et fonctionnaires... | |
 | François Laurent - 1878 - 742 páginas
...à l'Etat pour les dommages causés aux particuliers par le fait des personnes qu'il emploie dans le service public ne peut être régie par les principes qui sont établis par le code civil pour les rapports de particulier à particulier ; que cette responsabilité n'est... | |
 | 1879 - 482 páginas
...et 8 novembre 1874 (affaire Zeig) « que cette responsabilité n'est pas régie parles « principes établis dans le Code civil, pour les rapports de « particulier à particulier, qu'elle n'est ni générale, ni abso« lue, qu'elle a ses règles spéciales qui varient suivant les... | |
 | Leon i.e. Jean Leon Aucoc - 1886 - 974 páginas
...l'État pour les dommages causés aux particuliers par le fait des personnes qu'il emploie dans le service public ne peut être régie par les principes...particulier à particulier; que cette responsabilité a ses règles spéciales et qui ne sont pas les mêmes dans toutes les parties du service public1 ».... | |
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considérant que la responsabilité qui peut incomber à l'état pour les dommages causés aux particuliers par le fait des personnes qu'il emploie dans le service public, ne peut être régie par les principes qui sont établis dans le code... 
