...qui suivront la proclamation de la présente loi , ceux qui tiennent en dépôt , dans quelque lieu que ce soit de la république , quelques-unes des marchandises ou denrées désignées dans l'arlicle précédent, seront tenus d'en faire la déclaration à la municipalité ou section dans...

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...autres habitans de cette ville, propriétaires ou dépositaires des marchandises de la nature de celles désignées dans l'article précédent, seront tenus d'en faire la déclaration à la douane , sous peine de payer le double des droits sur les marchandises non déclarées ou excédant...

...jour» qui suivront la proclamation du présent décret, ceux qui tiennent en dépôt, dans quelque lieu que ce soit de la République, quelques-unes des marchandises...municipalité ou section dans laquelle sera situé le dépôt desdiles denrées ou marchandises. La municipalité ou section en fera vérifier l'existence, ainsi...

...jours qui suivront la proclamation de la présente loi , ceux qui tiennent en dépôt , en quelque lieu que ce soit de la République , quelques-unes des...désignées dans l'article précédent , seront tenus d'en feire la déclaration à la municipalité ou section dans laquelle sera situé le dépôt desdites...

...jours qui suivront la proclamation delà présente loi, ceux qui tiennent en dépôt, en quelque lieu que ce soit de la République, quelques-unes des marchandises...précédent , seront tenus d'en faire la déclaration a la municipalité ou section dans laquelle sera situé le dépôt desdites denrées ou marchandises...

...autres babitans de cette ville , propriétaires ou dépositaires des marchandises de la nature de celles désignées dans l'article précédent, seront tenus d'en faire la déclaration à la douane, sous peine de payer le double des droits sur les marchandises non déclarées ou excédant...

...autres habitans de cette ville , propriétaires ou dépositaires des marchandises de la nature de celles désignées dans l'article précédent, seront tenus d'en faire la déclaration à la douane , sous peine de payer le double des droits sur les marchandises non déclarées ou excédant...

...décret, ceux qui tiennent en dépôt, dans quelque lieu que ce soit de la république, quelques unes des marchandises ou denrées désignées dans l'article...fera vérifier l'existence, ainsi que la nature et la qualité des objets qui y sont contenus par un commissaire qu'elle nommera à cet effet, les municipalités...