| France - 1852 - 1328 páginas
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| France - 1847 - 1286 páginas
...concession. Dass IDCQD cas , le montant de l'annuité ne sera inférieur au produit net 4s U dernière des sept années prises pour terme de comparaison. La compagnie recevra , en outre, dans les trois.mqis qui suivront le rachat, ta remboursements auxquels elle aurait droit à l'expiration de... | |
| France - 1860 - 1460 páginas
...remboursements auxquels elle aurait droit à l'expiratioa de h uoacoi selon l'article 36 ei-detsus. 38. La compagnie est dispensée de tout cautionnement à raison de la cession de la ligne de Tbann à Wesscrling. 39. Faute par la compagnie d'avoir termine' les travaux... | |
| France - 1876 - 1548 páginas
...sera inférieur an produit net delà dernière dus sept années prises pour terme de comparaison. I- 1 compagnie recevra, en outre , dans les trois mois qui suivront le rachat, I*' remboursements auxquels elle aurait droit à l'expiration de la concession, l'article 36 e>de»?n*.... | |
| 1862 - 826 páginas
...concession. Dans aucun cas, le montant de l'annuité ne sera inférieur au produit net de la dernière des sept années prises pour terme de comparaison....outre, dans les trois mois qui suivront le rachat, le1 remboursements auxquels elle aurait droit à l'expiration de la concession, selon l'article 36... | |
| 1864 - 758 páginas
...concession. Dans aucun cas, le montant de l'annuilé ne sera inférieur au produit net de la dernière iles sept années prises pour terme de comparaison. La...recevra, en outre, dans les trois mois qui suivront le racbat, les remboursements auxquels elle aurait droit à l expiration de la concession, selon l'article... | |
| 1865 - 888 páginas
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| France - 1834 - 634 páginas
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| France. Chambre des députés - 1845 - 700 páginas
...concession. Dans aucun cas , le montant de l'annuité ne sera inférieur au produit net de la dernière des sept années prises pour terme de comparaison....aurait droit à l'expiration de la concession, selon l'art. 48 ci-après. * Art. 48. A l'époque fixée pour l'expiration de la présente concession, et... | |
| A. Cerclet - 1845 - 736 páginas
...concession. — Dans aucun cas, le montant de l'annuité ne sera inférieur au produit net de la dernière des sept années prises pour terme de comparaison....aurait droit à l'expiration de la concession, selon l'art. 48 ciaprès. 48. A l'époque fixée pour l'expiration de la présente concession et par le fait... | |
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