...lois existantes, la perception des droits d'enregistrement , de timbre, de greffe, d'hvpolhèques , de passeports et de permis de port d'armes , et des...compte du trésor , en conformité des lois des 17 aoiU 1828 et 29 janvier 1831; Des droits de douane , y compris celui sur le» sels > Des contributions...

...directes. Art. 7. Continuera d'être faite, pou 1S40, conformément aux lois existantes . la perception Des droits d'enregistrement , de timbre, de greffe, d'hypothèques,...de permis de port d'armes , et des droits de sceau i percevoir, pour le compte du trésor, en conformité des lois'des 17 août 1828 et 29 janvier 1831;...

...4o.) Art. i. Continuera d'être faite en i83o, conformément aux lois existantes, la perception Des droits d'enregistrement, de timbre, de greffe , d'hypothèques,...passeports et de permis de port d'armes , et des droits à percevoir, pour le compte du trésor, sur l'expédition des lettres de naturalité , dispenses de...

...d'enregistrement, de timbre , de greffe , d'hypothéqués, de passe-ports et de permis de port d'armes, et droits de sceau à percevoir, pour le compte du trésor, en conformité des lois dos 17 août 1828 et 29 janvier 1831; Des droits de douanes, y compris celui sur les seli ; Des contributions...

...d'être faite pour 1837, au profit de l'Etal , conformément aux lois existantes, la perception Des droits d'enregistrement, de timbre , de greffe , d'hypothèques , de passeports et de permis de pttt d'armes, et droits de sceau à percevoir, pour te compte du trésor, en conformité des lois des...

...7. Continuera d'être Taite, pour 1840, conformément aux lois existantes, la perception Des drois d'enregistrement, de timbre, de greffe, d'hypothèques, de passeports et de permis de ports d'armes, et des droits de sce»n à percevoir, pour le compte du trésor, en conformité des...

...4&3Ô. ART. 1." Continuera d'être faite en 1830, confoHnément aux lois existantes, Ja perception Des droits d'enregistrement, de timbre, de greffe , d'hypothèques,...passe-ports et de permis de port d'armes, et des droits à percevoir , pour le compte du trésor , sur l'expédition des lettres de naturalité, dispenses...

...d'enregistrement, de timbre, de greffe, d'hypothèques, dépasse-ports et de permis de port d'arme.i, et des droits de sceau à percevoir pour le compte du trésor, eu conformité des lois des i 7 août i 8î8 et ag janvier 1 83 ij Des droits de douanes, y compris...

...aux lois existantes, et sauf les modifications résultant de la présente îoi , la perception Des droits d'enregistrement, de timbre, de greffe, d'hypothèques...conformité des lois des 17 août 1828 et 29 janvier 1831 ; Des droits de douanes, y compris celui sur les sels; Des contributions indirectes, des postes,...

...aux lois existantes , et sauf les modifications résultant de la présente loi, la perception, Des droits d'enregistrement, de timbre, de greffe, d'hypothèques,...sceau à percevoir, pour le compte du trésor, en conformitédes lois des 17 août 1828 et 29 janvier 1831 ; Des droits de douanes, y compris celui sur...