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...,-'.,.' '•, ..... ... . . ;J;, ARTICLE !'; ( ' > î i .'•* Qui remplace l'Article 2.3 de la Charte. La nomination des membres de la Chambre des Pairs...peut les choisir que parmi les notabilités suivantes : Le président de la Chambre des députés et autres assemblées législatives ; Les députés qui...

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...Nenilly, le '. Juillet i846. LOUIS-PHILIPPE, Roi DES FRANÇAIS, à tous présents et venir, SALOT. Vu l'article a3 de la Charte constitutionnelle, portant : « La nomination des membres delà Chambre des Pairs apparlien «au Roi, qui ne peut les choisir que parmi les notabilités suivantes...

...qui ont été substituées à l'article 23 de la charte constitutionnelle , porte ce qui suit : § i. La nomination des membres de la chambre des pairs...peut les choisir que parmi les notabilités suivantes : 2. Le présideut de la chambre des députés et autres assemblées législatives ; 3. Les députés...

...judiciaires. — Art. 28, 47. — Ch. 1814, art. 26. 23 (1).. (Ainsi" modifié, L. 29 décembre 1831.) § 1«. La nomination des membres de la Chambre des Pairs...peut les choisir que parmi les notabilités suivantes : — § 2. Le président de la Chambre des Députés el autres assemblées législatives ; — §3....

...CHARTE. LOI. — PAIRIE. Loi contenant l'article qui remplace f article a3 de la Charte. ARTICLE UNIQUE. La nomination des membres de la chambre des pairs...peut les choisir que parmi les notabilités suivantes : Le pré siden t de la chambre des députés et autres assemblées législatives; , Le» députés...

...est réunie en cour de justice , et alurs ille ne peut cxcrccj que des fonctions -judiciaires. 23. La nomination des membres de la Chambre des Pairs appartient au Roi , qui ne peut ¡es choisir que parmi les notabilités suivantes: Le Président de la Chambre des Dépulés et autres...

...nous avons présentée des séances. En tout cas, on les saisira mieux ici daiis leur ensemble : « La nomination des membres de la chambre des pairs appartient au Roi, qui ne pourra les choisir que parmi les notabilités suivantes : » Les présidons de la chambre des députés...

...et OBDOX.N'ONS ce qui suit : ARTICT.E UNIQUE, Qui remplace l'Article S3 de la Charte. La nom/nation des membres de la Chambre des Pairs appartient au...peut les choisir que parmi les notabilités suivantes : Le président de la Chambre des Députés et autres assemblées législatives ; Les députés qui...