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ainsi que les décrets du 31 octobre fixant les attributions du délégué général au district de la région de Paris et relatif à l'organisation et au fonctionnement du district de la région de Paris , par la loi du 10 juillet 1964 portant ...
ainsi que les décrets du 31 octobre fixant les attributions du délégué général au district de la région de Paris et relatif à l'organisation et au fonctionnement du district de la région de Paris , par la loi du 10 juillet 1964 portant ...
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La loi du 10 juillet 1964 , réorganisant la région parisienne , n'a modifié aucune des attributions du district . Il en va de même bien entendu du décret du 10 août 1966 qui n'aurait pu remettre en cause des dispositions législatives .
La loi du 10 juillet 1964 , réorganisant la région parisienne , n'a modifié aucune des attributions du district . Il en va de même bien entendu du décret du 10 août 1966 qui n'aurait pu remettre en cause des dispositions législatives .
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ne délégation interdépartementale En réalité , il est indispensable que le régime administratif de la région parisienne évolue car , en l'état actuel des choses , il ne peut donner satisfaction . Si une situation particulière doit être ...
ne délégation interdépartementale En réalité , il est indispensable que le régime administratif de la région parisienne évolue car , en l'état actuel des choses , il ne peut donner satisfaction . Si une situation particulière doit être ...
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Contenido
Bilan de la session parlementaire Les points | 15 |
guerre et paix JuilletAoût 1929 | 19 |
LIran en marche vers sa modernisation | 37 |
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Términos y frases comunes
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