Revue politique et parlementaire, Volumen177Marcel Fournier, Fernand Faure (i.e. André Bertrand Pierre Fernand) A. Colin, 1938 |
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... question de la liberté des mers . Celle du désarmement y est si étroitement liée qu'on ne saurait l'en disjoindre , sous peine de surprises désagréables . Le vote de la motion Borah , par le Sénat des Etats - Unis , le 2 mai 1929 , en a ...
... question de la liberté des mers . Celle du désarmement y est si étroitement liée qu'on ne saurait l'en disjoindre , sous peine de surprises désagréables . Le vote de la motion Borah , par le Sénat des Etats - Unis , le 2 mai 1929 , en a ...
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... question importante eu égard au décalage , souvent considérable , entre la date de la signature de la convention et la date de l'arrêté d'extension . Le C.N.E. avait admis que les arrêtés pouvaient avoir un effet rétroactif et envisagé ...
... question importante eu égard au décalage , souvent considérable , entre la date de la signature de la convention et la date de l'arrêté d'extension . Le C.N.E. avait admis que les arrêtés pouvaient avoir un effet rétroactif et envisagé ...
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... question discutée est celle de savoir si une convention peut être étendue à tous les établissements sans exception , grands ou petits , d'une industrie déterminée lorsqu'il est allégué que certaines clauses seraient inapplicables aux ...
... question discutée est celle de savoir si une convention peut être étendue à tous les établissements sans exception , grands ou petits , d'une industrie déterminée lorsqu'il est allégué que certaines clauses seraient inapplicables aux ...
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