Revue politique et parlementaire, Volumen177Marcel Fournier, Fernand Faure (i.e. André Bertrand Pierre Fernand) A. Colin, 1938 |
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... heure . Interdiction du travail de nuit pour les enfants jusqu'à dix- huit ans , pour les filles mineures et les femmes de tout âge . Tout travail entre neuf heures du soir et cinq heures du matin est considéré comme travail de nuit ...
... heure . Interdiction du travail de nuit pour les enfants jusqu'à dix- huit ans , pour les filles mineures et les femmes de tout âge . Tout travail entre neuf heures du soir et cinq heures du matin est considéré comme travail de nuit ...
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... heures par jour , soit quarante - huit heures par semaine , soit une limitation équivalente établie sur une période de temps autre que la semaine » , sans que la réduction des heures de travail puisse être une cause détermi- nante de ...
... heures par jour , soit quarante - huit heures par semaine , soit une limitation équivalente établie sur une période de temps autre que la semaine » , sans que la réduction des heures de travail puisse être une cause détermi- nante de ...
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... heures comporte le congé du samedi dans les tribunaux . Une circulaire du garde des Sceaux , prise fin septembre 1937 , en exécution du décret - loi du 31 août 1937 , invite les chefs des Cours d'appel à supprimer les audiences du ...
... heures comporte le congé du samedi dans les tribunaux . Une circulaire du garde des Sceaux , prise fin septembre 1937 , en exécution du décret - loi du 31 août 1937 , invite les chefs des Cours d'appel à supprimer les audiences du ...
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