 Les bureaux de renseignements jouissent de la franchise de port. Les lettres, mandats et articles d'argent, ainsi que les colis postaux destinés aux prisonniers de guerre ou expédiés par eux, seront affranchis de toutes les taxes postales, aussi bien...  Gesetzblatt für das Land Österreich - Página 503por Austria - 1913Vista completa - Acerca de este libro
 | Great Britain. Foreign Office - 1924 - 1194 páginas
...remboursement, destinies aux prisonniers de guerre ou expedites par eux sont egalement affranchies de toutes taxes postales, aussi bien dans les pays d'origine et de destination que dans les pays interm^diaires. Les belligerents recueillis et internes dans un pays neutre sont assimiles aux prisonniers... | |
 | Austria - 1855 - 958 páginas
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 | Netherlands - 1905 - 1114 páginas
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 | 1900 - 768 páginas
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 | France. Ministère des finances - 1907 - 724 páginas
...correspondances destinées aux prisonniers de guerre ou expédiées par еил «ont également affranchies de toutes taxes postales, aussi bien dans les pays...destination que dans les pays intermédiaires. Les belligérants recueillis et internés dans un pays neutre sont assimilés aux prisonniers de guerre... | |
 | Karl Hilty - 1901 - 810 páginas
...öcrit de se sonmettre & toutes les mesuros d'ordro et de police que celle-ci prescrirait Art. 16. Les Bureaux de renseignements jouissent de la franchise de port. Les lettres, mandats et artieles d'argent,. ainsi quo les colis postaux destines aux prisonniers de guerre ou cxpedies par... | |
 | 1899 - 28 páginas
...Congrès des œuvres d'assistance en temps de guerre dans sa séance du 20 juillet 1889. ART. 16. — Les lettres, mandats et articles d'argent, ainsi que...de destination que dans les pays intermédiaires. Proposition de M. le Premier Délégué de Belgique à la Conférence internationale de 1874. Vœux... | |
 | Ferdinand Larnaude, Gaston Paul Amédée Jèze - 1899 - 608 páginas
...écril de se soumettre à toutes les mesures d'ordre et de police que celle ci prescrirait. Art. 1G. — Les Bureaux de renseignements jouissent de la franchise...lettres, mandats et articles d'argent, ainsi que les colis-postaux destinés aux prisonniers de guerre ou expédiés par eux, seront affranchis de toutes... | |
 | 1899 - 1154 páginas
...mesures d'ordre et de police que celle-ci prescrirait. Article. Les bureaux de renseignements jonissent de la franchise de port. Les lettres, mandats, et articles d'argent, ainsi que les colis postaux destines anx prisonniers de guerre ou exp£di£s par enx, seront affrancbis de toutes taxes postales,... | |
 | Alexandre Mérignhac - 1900 - 486 páginas
...celle-ci prescrirait. ART. 16. — Les Bureaux de renseignements jouissent de la franchise déport. Les lettres, mandats et articles d'argent, ainsi que...nature destinés aux prisonniers de guerre seront admisen franchise de tous droits d'entrée et autres, ainsi quedes taxes de transport sur les chemins... | |
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