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" Gouvernement aura le droit de saisir les revenus du chemin de fer et de les employer à rétablir en bon état le chemin de fer et ses dépendances, si la Compagnie ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement et entièrement à cette obligation.... "
Annales de l'Assemblée nationale: Compte-rendu in extenso des séances... - Página 298
por France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1875
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Bulletin des lois de la République française, Volumen35

France - 1888 - 1694 páginas
...rétablir en bon ait la voie ferrée et ses dépendances, si le concessionnaire ne se mettait pas en mesure •satisfaire pleinement et entièrement à cette...les objets mobiliers, tels que le matériel roulant, le mobilier des Miras, l'outiilage des ateliers et des gares, l'Etat se réserve le droit de les reprendre...
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Bulletin des lois de la République française, Volumen14,Temas708-758

France - 1860 - 1460 páginas
...dépendances, ai la «pagaie ne ?e mettait pas en mesure de satisfaire pleinement et entièreMDtâcciU obligation. En ce qui concerne les objets mobiliers, tels que le matériel roulant, les «ennui, combustibles et approvisionnements de tout genre, le mobilier des IHioos, l'outillage des...
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Bulletin des lois de la République française, Volumen11

France - 1876 - 1548 páginas
...obligation. En ce qui concerne les objets mobiliers, tels que le matériel roulant, ,les matè'riaux, \ ] atelieu et desjgares, le département sera tenu, si Ja compagnie, le requiert,, de reprendre tous ces...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents ..., Tema 33,Parte2

1863 - 886 páginas
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents ..., Tema 35,Parte2

1865 - 888 páginas
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents ..., Tema 34,Parte2

1864 - 758 páginas
...compagnie ne se niellait pas en mesure de satisfaire pleinement et entièrement à cène obtigation. En ce qui concerne les objets mobiliers, tels que...matériaux, combustibles et approvisionnements de tout geure, le mobilier des stations, I «i.tilla^e des ateliers el des gares, l'état sera tenu, si la...
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Revue des deux mondes, Volumen126

1894 - 982 páginas
...dépendances, si les compagnies ne se mettaient pasenmesure de satisfaire pleinement et entièrement àcette obligation. En ce qui concerne les objets mobiliers,...matériel roulant, les matériaux, combustibles et approvisionnemens de tout genre, le mobilier des stations, l'outillage des ateliers et des gares, l'État...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et ..., Tema 38,Parte2,Volumen1

1868 - 790 páginas
...employer à rétablir en bon état le chemin de fer et ses dépendances, si la compagnie ne se mettait en mesure de satisfaire pleinement et entièrement...à cette obligation. En ce qui concerne les objets immobiliers, tels que le matériel roulant, les matériaux, combustibles et approvisionnements de tons...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents relatif à l'art des ...

1857 - 740 páginas
...objets mobiliers , tels qne le matériel roulant, le» matériaux , combustible et approvisionnement de tout genre , le mobilier des stations, l'outillage des ateliers et des gares, l'état sera tenu, si la compagnie le requiert, de reprendre tous ces objets sur l'estimation qui en...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - 1858 - 1478 páginas
...dépendances, si la compagnie ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement et entière* ment à celte obligation. En ce qui concerne les objets mobiliers, tels que le matériel roulant, le« matériaux , combustibles et approvisionnements de tout genre, le mobilier des stations, l'oulillage...
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