 | France - 1838 - 1116 páginas
...ARTICLE 3. Les juges de paix connaissent, sans appel, jusqu'à la valeur de cent francs, et, à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse s'élever,...congés, des demandes en résiliation de baux, fondées sur le seul défaut de payement des loyers ou fermages; des expulsions de lieux et des demandes en... | |
 | 1856 - 1072 páginas
...pas une valeur de lOOfr. Ils connaissaient, à charge d'appel à quelque valeur que la demande pût s'élever, des actions en payement de loyers ou fermages,...congés, des demandes en résiliation de baux, fondées sur le seul défaut de payement des loyers ou des fermages, des expulsions de lieux et des demandes... | |
 | 1840 - 882 páginas
...Art. S. Les juges de paix connaissent, sans appel , jusqu'à la valeur de cent francs, et, à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse s'élever. Des actions en paiement de loyers ou fermages, des congés, des demandes en résiliation de baux , fondées sur le... | |
 | 1878 - 524 páginas
...« Les juges de paix connaissent : § 3, sans appel jusqu'à la valeur de 400 francs, et, à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse s'élever...des congés, des demandes en résiliation de baux fondés sur le seul défaut de paiement des loyers ou fermages, des expulsions des lieux et de la demande... | |
 | 1837 - 398 páginas
...à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse s'élever: De toutes actions en paiement de loyers ou fermages, des congés, des demandes en résiliation de baux fondées sur le seul défaut de paiement des loyers ou fermages; des expulsions des lieux et des demandes en... | |
 | 1901 - 560 páginas
...décret des 18-26 juillet 1855) dipose, il est vrai, que les juges de paix connaîtront, à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse s'élever des actions en paiement de loyers ou fermages lorsque les locations verbales ou par écrit n'excéderont pas annuellement... | |
 | 1838 - 532 páginas
...voyage. 3. Les juges de paix connaissent, sansapPfl , jusqu'à la valeur de cent francs , et , à Charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse s'élever....congés, des demandes en résiliation de baux , fondées sur le seul défaut du payement des loyers ou fermages; des expulsions de lieux et des demandes en... | |
 | Yonne (France) - 1839 - 442 páginas
...ART. 3. Les juges de paix connaissent, sans appel, jusqu'àla valeur de cent francs, et, à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse s'élever...congés , des demandes en résiliation de baux, fondées sur le seul défaut de paiement des loyers ou fermages: des expulsions de lieux et des demandes en... | |
 | France - 1839 - 830 páginas
...à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse s'élever (2) ; Des actions en paiement de loyers ou fermages, des congés, des demandes en résiliation de baux, fondées sur le seul défaut de paiement de loyers ou fermages; do expulsions de lieui (5) et des demandesen... | |
 | Yonne (France) - 1839 - 456 páginas
...ART. s. Les juges de paix'connaissent, sansappel, jusqu'à la valeur de cent francs, et, à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse s'élever : Des actions en payement JJe loyers ou fermages , des congés , des demandes en résiliation de baux, fondées sur. le seul... | |
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Des actions en payement de loyers ou fermages, des congés, des demandes en résiliation de baux, fondées sur le seul défaut de... 
