 | 1915 - 1112 páginas
...ullfrieurement établis par le Ministère du Travail et de la Prévoyance sociale, en exécution de l'article 4 de la loi du 9 avril 1898, modifié par la loi du 31 mars 1905. V. — Les dispositions du présent article ne sont pas applicable lorsque les accidents... | |
 | Otto Henri Lorenz, Daniel Jordell, Henri Stein - 1905 - 818 páginas
...Tarif des frais médicaux et pharmaceutiques en matière d'accidents du travail, prévu par l'article 1 de la loi du 9 avril 1898 modifié par la loi du 31 mars 1905 (Anonyme). In-4". 1905. 3 fr. du 9 avril 1898), (par L. Le»»go. In-8». 1902. 5 fr.... | |
 | France. Ministère de l'intérieur - 1926 - 614 páginas
...— • Sont et demeurent abrogées toutes dispositions contraires Loi du 8 Juillet 1926 modifiant le paragraphe 2 de l'article 2 de la loi du 9 avril 1898, modifié par les lois du 22 mars 1902 et du 5 août 1920 sur les accidents du travail. ART. 1. — Le paragraphe... | |
 | France. Ministère de l'intérieur - 1928 - 532 páginas
...sur les accidents du travail. ARTICLE UNIQUE. — L'article 2 de la loi du 8 juillet 1926, modifiant le paragraphe 2 de l'article 2 de la loi du 9 avril 1898, modifiée par les lois du 22 mars 1902 et du 5 août 1920, est complété par les dispositions suivantes... | |
 | France. Ministère de l'intérieur - 1921 - 790 páginas
...ARTICLE UNIQUE. — Est rédigée ainsi qu'il suit la disposition finale du paragraphe 2 de l'article 4 de la loi du 9 avril 1898, modifié par la loi du 31 mars 1905 : « et qui ne pourra être modifié qu'à intervalles de six mois. » Loi du 7 janvier... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1915 - 710 páginas
...de 1910, t. 2, p. 588). = Sa proposition de loi tendant à modifier le paragraphe 2 de l'article 3 de la loi du 9 avril 1898, modifié par la loi du 31 mars 1905, pour certains cas d'incapacité absolue, consécutifs à des accidents du travail (I.,... | |
 | 1903 - 764 páginas
...M. le Maire de la commune d canton d arrondissement d département d conformément à l'article 11 de la loi du 9 avril 1898. modifié par la loi du 22 mars 1902, qu'un accident ayant occasionné une incapacité de travail est survenu à heure dans (2) à |3) I.... | |
 | 1903 - 754 páginas
...Mairie d AVIS DK DÉCLARATION D'ACCIDENT DU TRAVAIL TRANSMIS AU SERVICE D'INSPECTION (A). (Art. 11 de la loi du 9 avril 1898, modifié par la loi du £2 mars 1902.) (!) Nom et pronoms. (2) L'inspecteur départemental du travail en résidence à ou... | |
 | 1902 - 690 páginas
...décès ou ayant donné lieu à production d'un certificat médical ». Or, aux termes de l'art. 11, §3, de la loi du 9 avril 1898 modifié par la loi du 22 mars 1902, le dépôt d'un certificat médical n'est obligatoire pour le chef d'entreprise que si la victime n'a... | |
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Le paragraphe 2 de l'article 2 de la loi du 9 avril 1898 {*) modifié par la loi du 22 mars 1902 (**) et par la loi du 5 ,août 1920 ('"), demeure ainsi rédigé : « Ceux dont le salaire annuel dépasse 8.000 francs ne bénéficient de ces dispositions... 
