...enfin régler la compétence et la forme de la procédure dans ces sortes de cas. Surveillance. 3. Tout rassemblement de citoyens pour l'exercice d'un...dans des mesures de police et de sûreté publique. ( Loi ci-dessus citée, lit. ier,art. ier.) Garantie du libre exercice de tous les cultes. 4. Ceux...

[ Lo sentimos, el contenido de esta página está restringido. ]

...paraître en public avec les habits , ornemens ou costumes affectés à des cérémonies religieuses. , 6. Tout rassemblement de citoyens pour l'exercice d'un...dans des mesures de police et de sûreté publique. "l. Aucun signe particulier à un culte ne peut être placé dans un lieu public ni extérieurement...

...des cultes, du 22 pluviose an XII ; Décret du iSmai 18o8; Code pénal , art. 26o ; etc. , etc. — Tout rassemblement de citoyens pour l'exercice d'un...soumis à la surveillance des autorités constituées. Leur surveillance se renferme dans des mesures de police et de sûreté publique. Ceux qui outragent...

...religieuses avec une indifférence affectée, leur imposait les conditions suivantes : Tit. 1er, art. 1er. « Tout rassemblement de citoyens pour l'exercice d'un...dans des mesures de police et de sûreté publique. » Tit. 4, art. 17. « L'enceinte choisie pour l'exercice d'un culte sera indiquée et déclarée à....

...cultes. Disposition préliminaire et générale. Art. i". Tout rassemblement decitoyens pour ^exercice d'un culte quelconque est soumis à la surveillance des autorités constituées. Cette surveiHance se renferme dans des mesures de police et de sûreté publique (i) . TITRE II. Garantió...

...réglé l'exercice el la police des cultes : les articles suivants sont encore en vigueur. Article i*r. Tout rassemblement de citoyens pour l'exercice d'un...culte quelconque est soumis à la surveillance des aulorilés constituées. Cette surveillance se renferme dans des mesures de police et de sûreté publique....

...ceux des autres culte* chrétiens , reçoivent des traitements du trésor public. (Idem, art. 6.) (1) Tout rassemblement de citoyens pour l'exercice d'un...quelconque est soumis à la surveillance des autorités constituée». Cette surveillance se renferme dans des mesures de police et de sûreté. (Loi du 7...

[ Lo sentimos, el contenido de esta página está restringido. ]

...paraître en public avec les habits, ornemens ou costumes affectés à des cérémonies religieuses. 6. Tout rassemblement de citoyens pour l'exercice d'un...dans des mesures de police et de sûreté publique. 7. Aucun signe particulier à un culte ne peut être placé dans un lieu public, ni extérieurement...