| 1912 - 996 páginas
...spécifiait que: « En Serbie, la distinction des croyances religieuses et des confessions ne pourra être opposée à personne comme un motif d'exclusion...concerne la jouissance des droits civils et politiques, l'admission aux emplois publics, fonctions et honneurs, ou l'exercice des difïérentes professions... | |
| Académie royale des sciences, des lettres et des beaux-arts de Belgique - 1907 - 514 páginas
...le Sultan à exécuter le traité de Berlin, d'après lequel «la différence de religion ne pourra être opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne l'usage des droits civils el politiques, l'admission aux emplois, fonctions et honneurs, ou l'exercice... | |
| 1887 - 668 páginas
...déclaration spontanée. « Dans aucune partie de l'empire ottoman, la différence de religion « ne pourra être opposée à personne comme un motif d'exclusion ou « d'incapacité en ce qui concerne l'usage des droits civils et politiques, t l'admission aux emplois publics, fonctions et honneurs ou... | |
| 1979 - 1064 páginas
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| 1890 - 1492 páginas
...croyances religieuses et iconfessions ne pourra être opposée à personne comme un motif ^exclusion ou d'incapacité, en ce qui concerne la jouissance des Droits civils et politiques, l'admission aux emplois publics, fonctions et honneurs, ou l'exercice des diverses professions et indusXXI.... | |
| France. Ministère des affaires étrangères - 1878 - 334 páginas
...suivant ARTICLE XXXV. En Servie, la distinction des croyances religieuses et des confessions ne pourra être opposée à personne comme un motif d'exclusion...concerne la jouissance des droits civils et politiques, l'admission aux emplois publics, fonctions et honneurs ou l'exercice des différentes professions et... | |
| 1878 - 584 páginas
...est tout à fait inconnue. « La distinction des croyances religieuses et des confessions ne pourra être opposée à personne comme un motif d'exclusion...concerne la jouissance des droits civils et politiques, l'adraission aux emplois, honneurs et fonctions, ou l'exercice des différentes professions et industries... | |
| Albert Friedrich Berner - 1878 - 136 páginas
...déclaration spontanée. Dans aucune partie de l'Empire Ottoman, la différence de religion no pourra être opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne l'usage des droits civils et politiques, l'admission aux emplois publics, fonctions et honneurs ou... | |
| France. Ministère des affaires étrangères - 1878 - 338 páginas
...déclaration spontanée. Dans aucune partie de l'Empire ottoman, la différence de religion ne pourra être opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne l'usage des droits civils et politiques, l'admission aux emplois publics, fonctions et honneurs ou... | |
| 1878 - 596 páginas
...distinction des croyances religieuses et des confessions ne pourra être opposée à personne cojnme un m tif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne la jouissance des droits civils et poliiiqucs, l'admission aux emplois publics, fonctions ei honneurs, ou l'exercice des différentes... | |
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