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" Roumanie, la distinction des croyances religieuses et des confessions ne pourra être opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne la jouissance des droits civils et politiques, l'admission aux emplois publics, fonctions... "
Essai d'une notice bibliographique sur la question d'Orient: Orient européen ... - Página xi
por Georges Bengesco - 1897 - 327 páginas
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Revue des deux mondes, Volumen12

1912 - 996 páginas
...spécifiait que: « En Serbie, la distinction des croyances religieuses et des confessions ne pourra être opposée à personne comme un motif d'exclusion...concerne la jouissance des droits civils et politiques, l'admission aux emplois publics, fonctions et honneurs, ou l'exercice des difïérentes professions...
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Annuaire de l'Académie royale des sciences, des lettres et des beaux-arts de ...

Académie royale des sciences, des lettres et des beaux-arts de Belgique - 1907 - 514 páginas
...le Sultan à exécuter le traité de Berlin, d'après lequel «la différence de religion ne pourra être opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne l'usage des droits civils el politiques, l'admission aux emplois, fonctions et honneurs, ou l'exercice...
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Revue de droit international et de législation comparée, Volumen19

1887 - 668 páginas
...déclaration spontanée. « Dans aucune partie de l'empire ottoman, la différence de religion « ne pourra être opposée à personne comme un motif d'exclusion ou « d'incapacité en ce qui concerne l'usage des droits civils et politiques, t l'admission aux emplois publics, fonctions et honneurs ou...
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Im neuen Reich: Wochenschrift für das Leben des deutschen ..., Volumen9,Parte2

1979 - 1064 páginas
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Bulletin de la Société de législation comparée, Volumen19

1890 - 1492 páginas
...croyances religieuses et iconfessions ne pourra être opposée à personne comme un motif ^exclusion ou d'incapacité, en ce qui concerne la jouissance des Droits civils et politiques, l'admission aux emplois publics, fonctions et honneurs, ou l'exercice des diverses professions et indusXXI....
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Documents diplomatiques

France. Ministère des affaires étrangères - 1878 - 334 páginas
...suivant ARTICLE XXXV. En Servie, la distinction des croyances religieuses et des confessions ne pourra être opposée à personne comme un motif d'exclusion...concerne la jouissance des droits civils et politiques, l'admission aux emplois publics, fonctions et honneurs ou l'exercice des différentes professions et...
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Bibliothèque universelle et revue suisse, Volumen63

1878 - 584 páginas
...est tout à fait inconnue. « La distinction des croyances religieuses et des confessions ne pourra être opposée à personne comme un motif d'exclusion...concerne la jouissance des droits civils et politiques, l'adraission aux emplois, honneurs et fonctions, ou l'exercice des différentes professions et industries...
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Die Orientfrage. Beantwortet durch die Verträge von 1856 und 1878. Mit den ...

Albert Friedrich Berner - 1878 - 136 páginas
...déclaration spontanée. Dans aucune partie de l'Empire Ottoman, la différence de religion no pourra être opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne l'usage des droits civils et politiques, l'admission aux emplois publics, fonctions et honneurs ou...
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Documents diplomatiques: Affaires d'Orient. Congrès de Berlin, 1878

France. Ministère des affaires étrangères - 1878 - 338 páginas
...déclaration spontanée. Dans aucune partie de l'Empire ottoman, la différence de religion ne pourra être opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne l'usage des droits civils et politiques, l'admission aux emplois publics, fonctions et honneurs ou...
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Russes et Turcs: La guerre d'Orient, Volumen2

1878 - 596 páginas
...distinction des croyances religieuses et des confessions ne pourra être opposée à personne cojnme un m tif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne la jouissance des droits civils et poliiiqucs, l'admission aux emplois publics, fonctions ei honneurs, ou l'exercice des différentes...
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