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" Sont meubles par la détermination de la loi, les obligations et actions qui ont pour objet des sommes exigibles ou des effets mobiliers, les actions ou intérêts dans les compagnies de finance, de commerce ou d'industrie, encore que des immeubles dépendant... "
Code des propriétaires et locataires de maisons: hôteliers, aubergistes et ... - Página 543
por Émile Agnel - 1900 - 622 páginas
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volumen12

Jean Baptiste Denisart - 1806 - 742 páginas
...Compagnies-, 24. Sont meubles par la détermination de Ja loi , les obligations et actions qui oui pour objet des sommes exigibles ou des effets mobiliers,...dépendant de ces entreprises appartiennent aux compagnies. Ces actions ou intérêts sont réputés meubles à l'égard de chaque associé seulement , tant que...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple ..., Volumen40

France - 388 páginas
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Journal des mines, Volumen27

1810 - 544 páginas
...'III. • Code napoléon. Sont meubles par la détermination de la loi , les obliga- Art. 53';. lions et actions qui ont pour objet des sommes exigibles...commerce ou d'industrie , encore que des immeubles* dépendans de ces entreprises appartiennent aux compagnies. Ces actions ou intérêts sont réputés...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - 884 páginas
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 548 páginas
...détermination de la loi , les obligations et actions qui ont pour Tit. I." Distinction des 'Biens'. 107 objet des sommes exigibles ou des effets mobiliers , les actions ou intérêts dans les compagnies «le finances , de commerce ou d'industrie , encore que des immeubles dépendans de ers entreprises...
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Code Napoléon

France - 1807 - 506 páginas
...force étrangère , comme les choses inanimées* 52g. Sont meubles par la détermination de la loi," les obligations et actions qui ont pour objet des sommes exigibles ou des effets mobiliers, les,actions ou intérêts dans les compagmes de finances, de commerce on d'industrie, encore que des...
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Analyse raisonnée de la discussion du Code civil au Conseil d'État ...

Jacques de Maleville - 1807 - 472 páginas
...étrangère, » comme les choses inanimées. » ART. 5a9. « Sont meublee par la détermination 1 de la loi , les obligations et actions qui ont pour » objet des sommes exigibles ou des effets mobi* liers , les actions ou intérêts dans les compagnies » de finance , de commerce ou d'industrie...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807 - 656 páginas
...actions qui ont pour obj<-i des sommes exigibles ou des effets mobiliers , les actions ou luii-ri-is dans les compagnies de finance , de commerce ou d'industrie, encore que des immeubles dépendait* <!•• ces entreprises appartiennent aux compagnies. Ces actions ou intérêts sont réputés...
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Journal des notaires et des avocats

1888 - 866 páginas
...à des mineurs; Mais attendu que l'art. 529 G. civ. déclare meubles par la détermination de la loi les actions ou intérêts dans les compagnies de finance,...dépendant de ces entreprises appartiennent aux compagnies; Attendu que les immeubles litigieux appartenaient à la société en nom collectif Girodon, veuve Moutet...
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Code Napoléon

France - 1810 - 1318 páginas
...(usiae.s) crforbcrliclje ©craff); unb junger. • Sag. Sont meubles par la détermination delà loi,, les obligations et actions qui ont pour objet des...dépendant de ces entreprises appartiennent aux compagnies. Ces actions ou intérêts sout repûtes meubles , à l'égard de chaque associé seulement . tant que...
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