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" Les baux que le mari seul a faits des biens de sa femme pour un temps qui excède neuf ans ne sont, en cas de dissolution de la communauté, obligatoires vis-à-vis de la femme ou de ses héritiers que pour le temps qui reste à courir soit de la première... "
Code des propriétaires et locataires de maisons: hôteliers, aubergistes et ... - Página 10
por Émile Agnel - 1900 - 622 páginas
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Parte11

Jean Baptiste Denisart - 1783 - 728 páginas
...ses héritiers, que pour le temps qui reste à courir, soit de la première période de neuf atis , manière~qiie le fermier n'ait que le droit d'achever la jouissance de la période de neuf ans où...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple ..., Volumen40

France - 388 páginas
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 548 páginas
...communauté , obligatoires vis-à-vis dela femme ou de ses héritiers que pour le temps qui reste à courir , soit de la première période de neuf ans...seconde , et ainsi de suite , de manière que le fermier n'ait que le droit d'achever la jouissance de la période de neuf ans où il se trouve. 14}0. Les baux...
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Code Napoléon

France - 1807 - 506 páginas
...communauté , obligatoires vis-à-vis de la femme ou de ses héritiers que pour le temps qui reste à courir, soit de la première période de neuf ans,...seconde , et ainsi de suite , de manière que le fermier n'ait que le droit d'achever la jouissance de la période de neuf ans où il se trouve. i45o. Les baux...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807 - 656 páginas
...communauté , obligatoires vis-à-vis de la femme ou de ses héritiers que pour le temps qui reste à courir soit de la première période de neuf ans ,...s'y trouvent encore , soit de la seconde , et ainsi ue suite, de manière que le fermier n'ait que le droit d'achever la jouissance Û3 la période de...
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Traités sur les engagemens qui se forment sans convention, et sur le contrat ...

J. B. Carrier - 1818 - 336 páginas
...que pour le temps qui reste à courir, soit de la première période de neuf ans, si on s'y trouve encore, soit de la seconde, et ainsi de suite, de manière que le fermier n'ait que le droit d'achever la jouissance de la période de neuf ans où il se trouve. Suivant la...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 802 páginas
...béntiers que pour le terns qui rcslc a courir soit de la première période de neuf ans t si les parues s'y trouvent encore, soit de la seconde , et ainsi de suite , de manière que le fermier n'ait <;•••• le droit d'achever la jouissance de la période de. neuf ans où il se trouve....
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Le Cinq codes: Avec indication de leurs dispositions corrélatives augmentes ...

France - 1825 - 898 páginas
...pour un temps qui excède neuf ar ___ de dissolution de l,i communauté, obligatoires vis— à-vi* de courir soit de la première période de neuf ans, si les parties s'y trouvent encore, soit de lu seconde, et ainsi de suite, dr manière que le fermier n'ait que le droit d' achever la jouissance...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volumen13

P. Antoine Fenet - 1828 - 854 páginas
...communauté , obligatoires vis-à« vis de la femme ou de ses héritiers que pour le temps qui « reste à courir , soit de la première période de neuf ans...et ainsi « de suite , de manière que le fermier n'ait que le droit « d'achever la jouissance de la période de neuf ans où il se « trouve. » Art....
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volumen14

P. Antoine Fenet - 1829 - 634 páginas
...communauté , obligatoires vis-à-vis de la femme « ou de ses héritiers que pour le temps qui reste à courir, « soit de la première période de neuf ans si les parties s'y « trouvent, soit de la seconde, et ainsi de suite : de manière » que le fermier n'ait que le droit d'achever...
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