| 1790 - 508 páginas
...motivé du Directoire du Distiict. •• « IV. Les demandes et les contestations 'sur le règlement des indemnités dues aux particuliers, à raison des terrains...fouillés pour la confection des chemins , canaux ou autres ouvrages publics, seront portées de même , par voie de conciliation , 'devant le Dii ectoîre... | |
| Jean Baptiste Denisart - 1805 - 792 páginas
...particuliers qui se plaindront de torts et dommages procédant du fait personnel des entrepreneurs et non du fait de l'administration ; sur les demandes...confection des chemins , canaux et autres ouvrages publics; sur les difficultés qui pourront s'élever en matière de grande voirie ; sur les demandes qui seront... | |
| 1790 - 732 páginas
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| Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - 1790 - 504 páginas
...l'avis motivé du directoire de district. IV. Les demandes & les contestations sur le réglement des indemnités dues aux particuliers , à raison des...fouillés pour la confection des chemins , canaux ou autres ouvrages publics , seront portées de même , par voie de conciliation , devant le directoire... | |
| 1810 - 544 páginas
...plaindront des torts tration, du et dommages procédant du fait personnel des entrepreneurs , aSpluv.anb. et non du fait de l'administration ; Sur les. demandes...des chemins , canaux et autres ouvrages publics. Loi relative NO * EVII I. • au* contraventions en matière de Le? contraventions en matière de grande... | |
| 1796 - 196 páginas
...demandes et contestations concernant les indemnites dues aux particuliers , à raison des terreins pris ou fouillés pour la, confection des chemins, canaux et autres ouvrages publics ; — 5.° sur les difficultes qui peuvent s'élever en matière de grande voirie ; — 6.a sur les... | |
| 1805 - 526 páginas
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| L.-I. P***** - 1805 - 530 páginas
...particuliers qui se plaindront des torts et dommages procédant du fait personnel des entrepreneurs, et non du fait de l'administration ; , Sur les demandes...confection des chemins, canaux et autres ouvrages publics ; Sur les difficultés qui pourront s'élever en matière de grande voierie ; Sur les demandes qui... | |
| 1810 - 916 páginas
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| 1811 - 968 páginas
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