...l'article i" de la loi du 19 mai i83/t : 1° Démission acceptée par le Président de Ja République; urra être établie sur aucune voie publique. 17. afllictive ou infamante; II" Condamnation à une peine correctionnelle pour délits prévus par la...

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...L'officier nn peut le perdre que par l'une des causes ci-après : 1° Démission acceptée par le roi ; a» Perte de la qualité de Français, prononcée par...correctionnelle, pour délits prévus par la section première et les art. 4oa, 4o3. 4o5, 406 et 407 du chapitre H du titre II du livre III du Code pénal...

...Perte Je la qualité île Fiançais , prononcée par jugement; 3» Condamnation à'une pciuu afilictive ou infamante; 4° Condamnation à une peine correctionnelle, pour délits prévus par la section première et les art. 4oa , 4o3 , 4o5 , 4o6 et 407 du chapitre II du titre II du livre III du Code...

...constitue l'état de l'officier. L'officier ne peut le perdre que par une des causes ci-après : 1° Démission acceptée par le roi ; / 2° Perte de la qualité de Français prononcée par ugement; 3° Condamnation a une peine afflictive ou infamante; 4° Condamnation a une peine correctionnelle...

...des causes ci-après: 1° Déinissiou acceptée par le Roi ; 2° Perte de la qualité de Françab, prononcée par jugement; 3° Condamnation à une peine...correctionnelle, pour délits prévus par la section 1'° et les articles 402, 403, 405, 406 et 407 du chapitre II du titre II du livre III du Code pénal...

...constitue l'état de l'olficier. L'officier ne peut le perdre que par l'une des causes ci-après : — 1° nistration 1 et les articles 402, 403, 405, 406 et 407 du chapitre II du litre II, du livre III du Code pénal...

...constitue l'état de l'officier; l'officier ne peut le perdre que par l'une des causes ci-après : f • Démission acceptée par le roi ; 2» Perte de la...correctionnelle pour délits prévus par la section 1re et les articles -402, 403, 406 et 407 du chapitre 11 du titre If du livre III du Code pénal; 5°...

...L'officier ne peut le perdre que par l'une des causes ci-après: 1? Démission acceptée par l'Empereur; , 2? Perte de la qualité de Français, prononcée par...Condamnation à une peine afflictive ou infamante. •i" Condamnation à une peine correctionnelle, pour délits prévus par la section Iere et les articles...

...constitue l'état de l'officier. L'officier ne peut le perdre que par l'une des causes ci-après : — 1° démission acceptée par le roi ; 2° perte de la...Français, prononcée par jugement; 3° condamnation à une (4) II ne sera pas inutile de faire observer que la loi volée par l'Assemblée nationale et qui institue...