...autres, que les présentes ils gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir, et, pour les rendre plus notoires à tous, ils les fassent publier et enregistrer partout où besoin seraj et, afin que ce soit chose ferme et stable à toujours, nous y avons fait mettre notre...

...présente loi. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chamire des pairs et par celle des députés , et sanctionnée par nous cejourd'hui...par-tout où besoin sera; et afin que ce soit chose ferme et stable à toujours, nous y avons fait mettre notre sceau. Fait à Paris, au Palais-Royal, le 5e...

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...adoptée par la chambre des pairs et par celle des députés , et sanctionnée par nous cejourd hui , sera exécutée comme loi de l'Etat. DONNONS EN MANDEMENT...notoires à tous, ils les fassent publier et enregistrer par- tout où besoin sera ; et afin que ce soit chose ferme et stable à toujours, nous y avons fait...

...maintenues toutes les dispositions de ces deux lois qui ne sont pas contraires à la présente. La présente loi , discutée , délibérée et adoptée...les rendre plus notoires à tous, ils les fassent IX' Série.— ln Partie. * K BULLETIN DES LOIS. lre Partie. — LOIS. — № 10. № 69. — Loi...

...autres, que les présentes ils gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir, et, pour les rendre plus notoires à tous, ils les fassent...enregistrer partout où besoin sera; et, afin que ce soit cliose ferme et stable à toujours, nous y avons fait mettre notre sceau. • •_ " ..*•' '..•'•'%.....

...adoptée par la Chambre des Pairs et par celle des Députés, et sanctionnée par nous cejourd'lmi , sera exécutée comme loi de l'Etat. DONNONS EN MANDEMENT...publier et enregistrer partout où besoin sera; et, afin 2. IX' Série. — 1" Partie. D BULLETIN DES LOIS. 1" Partie.— LOIS.— N° 45. N'114. — Loi qui...

...autres , que les présentes ils gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir; et pour les rendre plus notoires à tous , ils les fassent...où besoin sera ; et, afin que ce soit chose ferme et (table à toujours , nous y avons fait mettre notre sceau. Fait i Paris, au palais des Tuileries...

...autres, que les présentes ils gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir, et, pour les rendre plus notoires à tous, ils les fassent...enregistrer par-tout où besoin sera ; et afin que qe soit chose ferme et stable à toujours, nous y avons fait mettre notre sceau. Fait à Paris, au...

...gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir; et, pour les rendre plus iiotoires à tous, ils les fassent publier et enregistrer partout...où besoin sera; et, afin que ce soit chose ferme et stable à toujours, nous y avons fait mettre notre sceau. Donné à Paris, au Palais-Royal, le tantième...