| France - 1913 - 1994 páginas
...engagé par lui dans le premier établissement et dans les travaux ou fournitures complémentaires. Dan< aucun cas, le montant de l'annuité ne sera inférieur...produit net de la dernière des sept années prises pour ternie de comparaison. Le concessionnaire recevra, en outre, il ms les six mois qui suivront le rarhat,... | |
| 1865 - 888 páginas
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| 1862 - 826 páginas
...à la compagnie pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession. Daos aucun cas, le montant de l'annuité ne sera inférieur...des sept années prises pour terme de comparaison. «>. Si la compagntl n'a pas commencé les travaux dans le délai fixé par l'artide 1™, elle sera... | |
| 1864 - 758 páginas
...concession. Dans aucun cas, le montant de l'annuilé ne sera inférieur au produit net de la dernière iles sept années prises pour terme de comparaison. La...recevra, en outre, dans les trois mois qui suivront le racbat, les remboursements auxquels elle aurait droit à l expiration de la concession, selon l'article... | |
| 1915 - 1112 páginas
...Cette moyenne constituera le montant de l'annuité; toutefois, ce montant ne pourra en aucun cas être inférieur au produit net de la dernière des sept années prises pour terme de comparaison » ; 2° Une somme égale aux dépenses dûment justifiées supportées par le concessionnaire pour... | |
| France - 1834 - 634 páginas
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| Jean Lobet - 1845 - 740 páginas
...déduira les produits nets des deux plus faibles années , et Ton établira le produit net moyen de cinq autres années. Ce produit net moyen formera...des sept années prises pour terme de comparaison. A l'expiration du bail, la compagnie devra remettre au gouvernement, en bon élat d'entretien, le chemin... | |
| France - 1845 - 748 páginas
...payée à la compagnie pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession. Dans aucun cas , le montant de l'annuité ne sera...recevra , en outre , dans les trois mois qui suivront la résiîiation, les remboursements auxquels elle aurait droit à l'expiration du bail, selon l'article... | |
| A. Cerclet - 1845 - 736 páginas
...payée à la compagnie pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession. — Dans aucun cas, le montant de l'annuité ne sera inférieur...recevra en outre , dans les trois mois qui suivront le rachat, les remboursements auxquels elle aurait droit à l'expiration de la concession, selon l'art.... | |
| France. Chambre des députés - 1845 - 700 páginas
...payée à la Compagnie pendant chacun*! des années restant à courir sur la durée de la concession. Dans aucun cas , le montant de l'annuité ne sera...recevra, en outre, dans les trois mois qui suivront le rachat, les remboursements auxquels elle aurait droit à l'expiration de la concession, selon l'art.... | |
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