...houdt in : „L'époux survivant, auquel une convention de mariage non-sujette aux règies relatives aux donations attribue aléatoirement plus que la...des droits de succession et de mutation par décès , a l'époux survivant qui, en l'absence d' une dérogation au partage égal de la communauté récueille...

...doutes. Au premier vote, lorsque mon honorable ami M. Dolez a combat non sujette aux règles relatives aux donations attribue aléatoirement plus que la moitié de la communauté, sera assimilé, pour la percepdisposition , c'est plutôt la rédaction qu'il a attaquée , car il a dit : Votre rédaction...

...introduisons une disposition qui fait disparaître tous les doutes. non sujette aux règles relatives aux donations attribue aléatoirement plus que la moitié de la communauté, sera assimilé, pour la percepdisposition , c'est plutôt la rédaction qu'il a attaquée , car il a dit : Votre rédaction...

...adoptant. ART. 7. L'époux survivant auquel une convention de mariage non sujette aux règles relatives aux donations attribue aléatoirement plus que la...l'absence d'une dérogation au partage égal de la communauté, recueille, en toutou en partie, la portion de l'autre époux, en vertu d'une donation...

...convention de mariage non sujette aux règles relatives aux donations attribue aléatoirement plus quo la moitié de la communauté, sera assimilé, pour...perception des droits de succession et de mutation pnr décès, à l'époux survivant qui, en l'absence d'une dérogation au partage égal de la communauté,...

...•î« t TABLE DES MATIÈRES. Les chiffres indiquent le numéro des paragraphes, et non la page. Loi pour la perception des droits de succession et de mutation par décès, du 27 décembre 1817 - i Loi sur les droits de succession et de mutation, du 17 décembre 1851 XIT...

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...anx régles relatives anx donations attribue aléatoirement plus que la moitié de la communanté, sera assimilé, pour la perception des droits de succession et de mutation par décés, & l'epoux survivant qui, en l'absence d'uue derogation ou partage égal de la communanté...

...l'adoptant. ART. 7. L'époux survivant auquel une convention de mariage non sujette aux règles relatives aux donations attribue aléatoirement plus que la...l'absence d'une dérogation au partage égal de la communauté, recueille, en tout ou en partie, la portion de l'autre époux, en vertu d'une donation...

...statuant que l'époux survivant, auquel une convention de mariage, non sujette aux règles relatives aux donations, attribue aléatoirement plus que la...la communauté, sera assimilé, pour la perception du droit de succession et de mutation par décès, à l'époux survivant, qui, en l'absence d'une dérogation...