Recueil général et méthodique de la législation et de la réglementation des colonies françaises: Textes émnant du pouvoir central ..., Volumen2Société d'éditions, 1930 |
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Términos y frases comunes
16 févr Abrogé actes amende de 16 Annexes annulation août applicable aux colonies articles Asiat assesseurs aura auront avril capitaine cinq ans civile Code d'instruction criminelle Code de commerce Code métrop Code pénal colonies et Europ condamné conseil contravention correctionnelle coupable cour criminelle cour d'appel cour d'assises cour de cassation créanciers crime d'emprisonnement déc Décr DÉCRET rendant applicable délit délits dispositions faillite frais fret greffier Guadeloupe Guyane Inde Indig Indoch Indochine Instr juge d'instruction juge de paix juge-commissaire juil juin l'accusé l'arrêt l'inculpé lettre de change lieu Madag Madagascar mandat marchandises mars ment ministère public modifié navire Nlle-Caléd note sous art ordonnance paragraphe payement peine sera Pén personne police judiciaire pourra pourront présent Code président prévenu procédure procès-verbal procureur général prononcée puni d'un emprisonnement rendue applicable République Réun Réunion s'il sera puni seront punis Somalis St-P syndics témoins tion travaux forcés tribunal de commerce
Pasajes populares
Página 370 - Il n'ya ni crime ni délit, lorsque le prévenu était en état de démence au temps de l'action , ou lorsqu'il a été contraint par une force à laquelle il n'a pu résister.
Página 16 - Dans tous les cas , le privilège ne subsiste sur le gage qu'autant que ce gage a été mis et est resté en la possession du créancier , ou d'un tiers convenu entre les parties (2076).
Página 178 - Le délit qui se commet actuellement, ou qui vient de se commettre, est un flagrant délit. Seront aussi réputés flagrant délit, le cas où le prévenu est poursuivi par la clameur publique , et celui où le prévenu est trouvé saisi d'effets , armes , instrumens ou papiers faisant présumer^ qu'il est auteur ou complice, pourvu que ce soit dans un temps voisin du délit.
Página 391 - Les coupables pourront encore être interdits des droits mentionnés en l'article 42 du présent code, pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour où ils auront subi leur peine. — Ils pourront aussi être mis par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant le même nombre d'années.
Página 449 - Dans tous les cas où la peine de l'emprisonnement et celle de l'amende sont prononcées par le Code pénal, si les circonstances paraissent atténuantes, les tribunaux correctionnels sont autorisés, même en cas de récidive, à réduire l'emprisonnement même au-dessous de six jours et l'amende même au-dessous de seize francs : ils pourront aussi prononcer séparément l'une ou l'autre de ces peines, et même substituer l'amende à l'emprisonnement, sans qu'en aucun cas elle puisse être audessous...
Página 427 - Quiconque aura recelé ou caché le cadavre d'une personne homicidée ou morte des suites de coups ou blessures, sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans, et d'une amende de cinquante francs à quatre cents francs, sans préjudice de peines plus graves, s'il a participé au crime.
Página 418 - Les médecins, chirurgiens, et autres officiers de santé, ainsi que les pharmaciens, les sages-femmes, et toutes autres personnes dépositaires, par état ou profession, des secrets qu'on leur confie...
Página 369 - Seront punis comme complices d'une action qualifiée crime ou délit, ceux qui, par dons, promesses, menaces, abus d'autorité ou de pouvoir...
Página 46 - Tout propriétaire de navire est civilement responsable des faits du capitaine, c'est-à-dire qu'il est obligé de payer les dommages provenant des faits et gestes du capitaine, et tenu des engagements contractés par ce dernier, pour ce qui est relatif au navire et à l'expédition.
Página 420 - Sera puni d'un emprisonnement de six mois à trois ans et d'une amende de 50 francs à 5.000 francs : 1°...