| 1907 - 724 páginas
...intéressés. Le conseil d'État statuera dans le mois qui suivra la date du recours, qui sera suspensif. ART. 10. — Des règlements d'administration publique...préavis qui devra être adressé à l'inspecteur du'travail par le chef de tout établissement qui bénéficiera des dérogations. ART. 11. — Les... | |
| 1906 - 610 páginas
...intéressés. Le Conseil d'État statuera dans le mois qui suivra la date du recours, qui sera suspensif. ART. 10. — Des règlements d'administration publique...être adressé à l'inspecteur du travail par le chef de tout établissement qui bénéficiera des dérogations. ART. il. — Les inspecteurs et inspectrices... | |
| 1906 - 754 páginas
...intéressés. Le conseil d'État statuera dans le mois qui suivra la date du recours, qui sera suspensif. Art. 10. — Des règlements d'administration publique...être adressé à l'inspecteur du travail par le chef de tout établissement qui bénéficiera des dérogations (1). Art. 11. — Les inspecteurs et inspectrices... | |
| L. Armbruster - 1907 - 392 páginas
...hebdomadaire en faveur des employés et ouvriers ; Vu notamment l'article 1o de cette loi ainsi conçu : ART. 10 « Des règlements d'administration publique...être adressé à l'inspecteur du travail par le chef de tout établissement qui bénéficiera des dérogations. » Le Conseil d'tëtat entendu, Décrète... | |
| 1907 - 874 páginas
...hebdomadaire en faveur des employés et ouvriers ; Vu notamment l'article 10 de cette loi, ainsi conçu : » Art. 10. — Des règlements d'administration publique...être adressé à l'Inspecteur du Travail par le chef de tout établissement qui bénéficiera des dérogations » ; Le Conseil d'État entendu, DÉCRÈTE... | |
| Henri M. Pène - 1907 - 640 páginas
...soustraits. 2* — Moyens de contrôle. — Afin d'assurer l'exécution de la loi, l'article 10 dispose : « Des règlements d'administration publique organiseront...détermineront également les conditions du préavis (1) Depuis la création du Ministère du Travail et do la Prévoyance sociale, ce n'est plus sous les... | |
| 1907 - 1420 páginas
...nationale, les ministres intéressés pourront suspendre le repos hebdomadaire quinze fois par an. Des règlements d'administration publique organiseront...soit collectif ou qu'il soit organisé par roulement, et détermineront également les conditions du préavis qui devra être adressé à l'inspecteur du... | |
| 1907 - 598 páginas
...de repos pour tous les établissee ments, que le repos hebdomadaire soit collectif ou qu'il soit n organisé par roulement. ° Ils détermineront également...être adressé à l'inspecteur du travail par le chef de tout n établissemept qui bénéficiera des dérogations ° ; Vu le décret du 24 août 1906, sur... | |
| France - 1908 - 2642 páginas
...hebdomadaire en faveui des employés et ouvriers ; Ta notamment l'article 10 de cette loi ainsi conçu : • Art. 10. Des règlements d'administration publique organiseront le contrôle des jours de repos pour tousles établissements, que le repos hebdomadaire soit collectif ou qu'il soit organisé par roulement.... | |
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