Recueil des traités, conventions, lois, décrets et autres actes relatifs à la paix avec l'Allemagne, Volumen3

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Imprimerie nationale, 1876
 

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Página 536 - ... le Gouvernement allemand se déclare prêt à se substituer aux droits et aux charges résultant de ces conventions pour la Compagnie des chemins de fer de l'Est. Pour le cas où le Gouvernement français serait subrogé, soit par le rachat de la concession de la Compagnie de l'Est, soit par une entente spéciale, aux droits acquis par cette société en vertu des conventions susindiquées, il s'engage à céder gratuitement dans un délai de six semaines ces droits au Gouvernement allemand.
Página 422 - Art. 4. — Ces renouvellements et demandes nouvelles devront avoir lieu dans un délai de deux mois, à compter de la promulgation de la présente loi. « Le fait seul de la demande administrative ou du renouvellement de celle déjà faite emportera de plein droit acceptation de la décision à intervenir par la commission. « Toute personne qui n'aura pas fait ou renouvelé sa demande en conformité du présent article, dans le délai de deux mois, sera déchue de plein droit.
Página 532 - Si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit: si elle n'est détruite qu'en partie, le preneur peut, suivant les circonstances, demander ou une diminution du prix, ou la résiliation même du bail. Dans l'un et l'autre cas, il n'ya lieu à aucun dédommagement.
Página 526 - ... années. Ce produit net moyen formera le montant d'une annuité qui sera due et payée à la Compagnie pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession.
Página 30 - ... tour protéger les citoyens qui se dévouent à sa défense, et venir au secours de ceux qui, dans le cas d'invasion ou de séjour passager de l'ennemi sur le territoire français , auraient perdu tout ou partie de...
Página 526 - A toute époque après l'expiration des quinte premières années de la concession, le gouvernement aura la faculté de racheter la concession entière du chemin de fer. Pour régler le prix du rachat, on relèvera les produits nets annuels obtenus par la compagnie pendant les sept années qui auront précédé celle où le rachat sera effectué; on en déduira les produits nets des deux plus faibles années, et l'on établira le produit net moyen des cinq autres années. Ce produit net moyen formera...
Página 466 - ... fer situés dans les territoires cédés, soit achevés, soit en construction. § 2. Seront compris dans cette concession : 1° Tous les terrains appartenant à ladite Compagnie, quelle que soit leur destination, ainsi que : établissements de gares et de stations, hangars, ateliers et magasins, maisons de gardes de voie, etc., etc.; 2°...
Página 466 - ... 5. Le gouvernement français prendra à sa charge les réclamations que la Compagnie des chemins de fer de l'Est pourrait élever vis-à-vis du gouvernement allemand ou de ses mandataires par rapport à l'exploitation desdits chemins de fer et à l'usage des objets indiqués dans le § 2, ainsi que du matériel roulant.
Página 501 - Compagnie sera réglée, d'un commun accord, entre les deux Compagnies intéressées, et, en cas de dissentiment, par voie d'arbitrage. En cas de désaccord sur le principe ou l'exercice de l'usage commun desdites gares, il sera statué par le ministre, les deux Compagnies entendues.
Página 4 - L'Empereur ouvrait ainsi la voie, dès l'année dernière, à la présentation du projet de loi que nous avons l'honneur de soumettre à vos délibérations...

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