Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Libros Libros
" L'autorité locale apposera sa signature sur les procès-verbaux dressés en sa présence, sans que, pour son intervention d'office dans ces actes, elle puisse exiger des droits d'aucune espèce... "
Traités et conventions en vigueur entre la France et les puissances étrangères - Página 201
por France - 1920
Vista completa - Acerca de este libro

British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1868 - 1434 páginas
...effets du défunt, en présence de l'autorité locale, si, par suite de la notification ausindiquée, elle avait cru devoir assister à cet acte. L'autorité...procès-verbaux dressés en sa présence, sans que, pour sou intervention d'office dans ces actes, elle puisse exiger des droits d'aucune espèce ; 3°. Ordonner...
Vista completa - Acerca de este libro

British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1914 - 1186 páginas
...à compter de la réception de l'avis, cet agent pourra procéder seul à ladite opération. •_'. Former l'inventaire de tous les biens et effets du...l'autorité locale, si, par suite de la notification Misindiquée elle avait cru devoir assister il cet acte. L'autorité locale apposera s:i signature...
Vista completa - Acerca de este libro

British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1869 - 1426 páginas
[ Lo sentimos, el contenido de esta página está restringido. ]
Vista de fragmentos - Acerca de este libro

Recueil des traités et conventions conclus par l'Autriche avec ..., Volumen17

Austria - 1878 - 838 páginas
...présence de l'autorité locale, si celle-ci, par suite de l'avis sus-indiqué, croyait devoir y assister. L'autorité locale apposera sa signature sur les procès-verbaux dressés en sa présence, sans pouvoir, en raison de son intervention officielle, exiger une taxe quelconque. 3« Ordonner la vente...
Vista completa - Acerca de este libro

Raccolta degli atti ufficiali delle leggi, dei decreti, delle ..., Volumen24

1875 - 1238 páginas
...l'autorilé locale, si celle-ci, par suite de l'avis susiodiqué , croyait devoir y issisler. L'aulorilé locale apposera sa signature sur les procès-verbaux dressés en sa présence, sans pouvoir, en rajson de son inlervention offìcielle, exiger une taxe quelconque. 3. Ordonuer la venie...
Vista completa - Acerca de este libro

Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d ..., Temas61-64

1897 - 784 páginas
[ Lo sentimos, el contenido de esta página está restringido. ]
Vista de fragmentos - Acerca de este libro

Archives diplomatiques: recueil ..., Volúmenes1-2;Volumen13;Volúmenes43-46

1873 - 798 páginas
...présentaient pas dans un délai de 48 heures, lesdits agents pourront procéder seuls à ladite opération. 2o Former l'inventaire de tous les biens et effets du défunt, en présence des autorités locales, si par suite de la notification susindiquée, elles ont cru devoir assister...
Vista completa - Acerca de este libro

LOIS DECRETS

PAR J. B. DUVERGIER - 1862 - 626 páginas
...heures, à compter de la réception de l'avis, cet agent pourra procéder seul à ladite opération ; 2° former l'inventaire de tous les biens et effets du...procès-verbaux dressés en sa présence, sans que, par son intervention d'office dans ces actes, elle puisse exiger des droits d'aucune espèce; 3» ordonner...
Vista completa - Acerca de este libro

Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1862 - 616 páginas
...réception de l'avis, cet agent pourra procéder seul a ladite opération ; 2° former l'inventaire de tons cm devoir assister à cet acte. L'autorité locale apposera sa signature sur les procès-verbaux dressés...
Vista completa - Acerca de este libro

Les traités de commerce: texte de tous les traités en vigueur, notamment des ...

Paul Boiteau d'Ambly - 1863 - 606 páginas
...heures, à compter de la réception de l'avis, cet agent pourra procéder seul à ladite opération ; 2° Former l'inventaire de tous les biens et effets du...exiger des droits d'aucune espèce; 3° Ordonner la vonte aux enchères publiques de tous les effets mobiliers de la succession qui pourraient se détériorer...
Vista completa - Acerca de este libro




  1. Mi biblioteca
  2. Ayuda
  3. Búsqueda avanzada de libros
  4. Descargar EPUB
  5. Descargar PDF