 | Société de géographie de Lyon et de la région lyonnaise - 1893 - 1306 páginas
...ne pourra s'exercer sur la rive gauche qu'exclusivement le long de la rivière, en cas de flagrant délit, et autant que la poursuite par les agents...long de la rivière. Art. 3. Les postes établis par l'Etat indépendant au nord de la frontière stipulée par le présent arrangement seront remis aux... | |
 | 1895 - 786 páginas
...ne pourra s'exercer sur la rive gauche qu'exclusivement le long de la rivière, en cas de flagrant délit, et autant que la poursuite par les agents...assurer ses communications le long de la rivière. Article 3. Les postes établis par l'État indépendant au nord de la frontière stipulée par le présent... | |
 | André Busschere - 1896 - 598 páginas
...ne pourra s'exercer sur la rive gauche qu'exclusivement le long de la rivière, en cas de flagrant délit, et autant que la poursuite par les agents...communications le long de la rivière. Art. 3. Les postes établies par l'Etat indépendant au nord de la frontière stipulée par le présent arrangement seront... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - 1898 - 304 páginas
...ne pourra s'exercer sur la rive gauche qu'exclusivement le long de la rivière, en cas de flagrant délit, et autant que la pour'suite par les agents...indispensable pour amener l'arrestation des auteurs d'mfractions commises sur le territoire français ou sur les eaux de la rivière. Elle aura, au besoin,... | |
 | Italy - 1906 - 824 páginas
...ne pourra s'exercer sur la rive gauche qu'exclusivement le long de la rivière, en cas de flagrant délit, et autant que la poursuite par les agents...de la rivière. ART. 3. — Les postes établis par l'Etat Indépendant au Nord de la frontière stipulée par le présent arrangement seront remis aux... | |
 | Société languedocienne de géographie - 1894 - 618 páginas
...ne pourra s'exercer sur la rive gauche qu'exclusivement le long de la rivière, en cas de flagrant délit, et autant que la poursuite par les agents...de la rivière. ART. 3. — Les postes établis par l'Etat indépendant au nord delà frontière stipulée par le présent arrangement seront remis aux... | |
 | Société royale belge de géographie - 1894 - 766 páginas
...ne pourra s'exercer sur la rive gauche, qu'exclusivement le long de la rivière en cas de flagrant délit, et autant que la poursuite par les agents...assurer ses communications le long de la rivière. 3. Les postes établis par l'État indépendant, au nord de la frontière stipulée par le présent... | |
 | Édouard Marbeau, Georges Demanche - 1894 - 800 páginas
...ne pourra s'exercer sur la rive gauche qu'exclusivement le long de li rivière, en cas de flagrant délit, et autant que la poursuite par les agents...sur le territoire français ou sur les eaux de la rinère. Elle aura, au besoin, un droit de passage sur la rive gauche, pour»surer ses communications... | |
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M'Bomou, avec un droit de suite sur la rive gauche. Ce droit de police ne pourra s'exercer sur la rive gauche qu'exclusivement le long de la rivière, en cas de flagrant délit, et autant que la poursuite par les agents français serait indispensable... 