 | France - 1810 - 846 páginas
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 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 páginas
...des propriétés publiques ou nationales , ou celles d'une généralité de citoyens , soit enli n pour faire attaque ou résistance envers la force publique agissant contre les auteurs de ces crimes , se sera mis à la télé des bandes armées , ou y aura exerce une fonction ou commandement quelconque,... | |
 | France. Cour de cassation - 1817 - 780 páginas
...piller et partager des propriétés publiques, ou celles d'une généralité de citoyens, soit enfin pour faire attaque ou résistance envers la force...publique, agissant contre les auteurs de ces crimes;. — ATTENDU qrie si l'article ia de la même que, "dans 1 espèce, les laits n ont aucun caractère... | |
 | 1829 - 1512 páginas
...partager des propriétés publiques ou nationales , ou celles d'une généralité de citoyens, soit enfin pour faire attaque ou résistance envers la force publique agissant contre les auteurs de ces crimes , se sera mis à la tête de bandes armées , ou y aura exercé une fonction ou un commandement quelconque,... | |
 | Pierre Joseph Destriveaux - 1818 - 228 páginas
...partager des propriétés publiques ou nationales ou celles d'une généralité de citoyens , soit enfin pour faire attaque ou résistance envers la force...publique agissant contre les auteurs de ces crimes, se sera mis à la tête de bandes armées ou y aura exercé une fonction ou commandement quelconque... | |
 | 1826 - 122 páginas
...l'Etat ; soit pour piller ou partager des propriétés publiques ou nationales , soit enfin pour laire attaque ou résistance envers la force publique agissant contre les auteurs de ces crimes , se sera mis à la tête de bandes armées , bu y aura exercé une fonction eu un commandement quelconque... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1827 - 514 páginas
...partager des propriétés publiques ou nationales , ou celles d'une généralité de citoyens , soit enfin pour faire attaque ou résistance envers la force publique agissant contre les auteurs des crimes , se sera mis à la tête de bandes armées , ou y aura exercé une fonction ou commandement... | |
 | France - 1828 - 978 páginas
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 | 1874 - 392 páginas
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 | 1873 - 398 páginas
...partager des propriétés publiques ou nationales, ou celles d'une généralité de citoyens ; « 3° Pour faire attaque ou résistance envers la force...publique agissant contre les auteurs de ces crimes. « Dans cette dernière hypothèse, qui est celle de l'espèce actuelle, le crime est caractérisé... | |
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... pour faire attaque ou résistance envers la force publique agissant contre les auteurs de, ces crimes... 
