 | Jean Baptiste Denisart - 1805 - 792 páginas
...les membres des administrations locales , et les commissaires du gouvernement près les tribunaux. 11 nomme tous les juges criminels et civils, autres que...les juges de cassation, sans pouvoir les révoquer. (Art. 41.) Dans les actes du gouvernement, le second et le troisième consuls ont une voix consultative... | |
 | Vincent de Langres Lombard - 1799 - 444 páginas
...les membres des administrations locales, et les commissaires du gouvernement près les tribunaux. Il nomme tous les juges criminels et civils, autres que...les juges de cassation, sans pouvoir les révoquer. XLII. Dans les autres actes du gouvernement, Je second et le troisième consul ont voix consultative... | |
 | William Guthrie - 1802 - 466 páginas
...les membres des administrations locales , et les commissaires du gouvernement près les tribunaux. Il nomme tous les juges criminels et civils autres que les juges de paix et de cassation, sans pouvoir les révoquer. Dans les autres actes du gouvernement , le second et le troisième... | |
 | C. L. Gillot - 1806 - 400 páginas
...les membres des administrations locales, et les Commissaires du Gouvernement près les tribunaux. Il nomme tous les Juges criminels et civils autres que...les Juges de cassation , sans pouvoir les révoquer. 42. Dans les autres actes du Gouvernement , le second et le troisième Consul ont voix consultative... | |
 | France - 1816 - 422 páginas
...commissaires du gouvernement près les tribunaux ; il nomme tous les juges criminels et civils antres que les juges de paix et les juges de cassation, sans pouvoir les révoquer. 42. Dans les autres actes du gouvernement, le second et le troisième consul ont voix consultative... | |
 | François Charles L. Comte - 1817 - 770 páginas
...les membres des administrations locules , et les commissaires du gouvernement près les tribunaux. Il nomme tous les juges criminels et civils, autres que....juges de cassation, sans pouvoir les révoquer. » Les membres des administrations locales placés ainsi , comme par mégarde , au milieu conseillers d'état... | |
 | 1817 - 376 páginas
...les membres des administrations locales, et les commissaires du gouvernement près les tribunaux. Il nomme tous les juges criminels et civils, autres que...de cassation , sans pouvoir les révoquer. » Les membres des administrations locales placés ainsi , comme par mégarde , au milieu des conseillers... | |
 | 1817 - 382 páginas
...révoqdeià.teôVw^ iç^ iu^^r,çsad,u gc,pqse d'état , les ministres , agens mée d gouvernement n tous les juges criminels et. civils, autres que les juges de paix et les juges de cassation ^ voir les révoquet.s^r'ssotl?-wo^ ^ swoV (f) - Les membres des "à(lmînîstVhtîbMnfôt:kîës pla.... | |
 | France - 1840 - 408 páginas
...locales et les commissaires du gouvernement près les tribunaux. Il nomme tous les juges criminels «t civils autres que les juges de paix et les juges de cassation, sans pouvoir les révoquer. — C. 3 sept. 1791, tit. in, ch. iv. — C. 24 juin 1793, art. 66 s. — G. 5 fruct. an in, art. 146... | |
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... extérieurs en chef, les officiers de l'armée de terre et de mer, les membres des administrations locales et les commissaires du Gouvernement près les tribunaux. Il nomme tous les juges criminels et civils autres que les juges de paix et les juges... 
